In fact, this is probably the first of a number of statutes that will come before Parliament and the provincial legislatures dealing with a legislative basis for book-entry systems, because even now the Uniform Law Conference of Canada is working on a more general federal-provincial statute dealing with book-entry transfer of shares, bonds for all different corporations, and stuff like that.
En fait, c'est sans doute la première d'une série de lois qui vont être soumises au Parlement et aux assemblées provinciales, et qui traitent du fondement législatif de la comptabilité, car la Conférence du droit uniforme du Canada travaille actuellement à l'élaboration d'une loi fédérale-provinciale plus générale traitant de la comptabilisation des transferts d'actions et d'obligations pour les différentes catégories de sociétés commerciales et de questions du même ordre.
