Traduction de «Branch a joint stock company » (Anglais → Français) :

29. estime que, dans le souci de renforcer la confiance des investisseurs, il faut assujettir aussi bien l'ensemble des sociétés de gestion constituées juridiquement sous la forme de sociétés de capitaux que toutes les sociétés de commercialisation cotées en bourse aux règles nationales de gouvernement d'entreprise, en vigueur dans l'État d'enregistrement et aux dispositions du droit communautaire réglementant le gouvernement d'entreprise;

29. estime que, dans le souci de renforcer la confiance des investisseurs, il faut assujettir aussi bien l'ensemble des sociétés de gestion constituées juridiquement sous la forme de sociétés de capitaux que toutes les sociétés de commercialisation cotées en bourse aux règles nationales de gouvernement d'entreprise, en vigueur dans l'État d'enregistrement et aux dispositions du droit communautaire réglementant le gouvernement d'entreprise;

29. estime que, dans le souci de renforcer la confiance des investisseurs, il convient d'assujettir aussi bien l'ensemble des sociétés de gestion constituées juridiquement sous la forme de sociétés de capitaux que toutes les sociétés de commercialisation cotées en Bourse aux règles nationales de gouvernance des entreprises, en vigueur dans l'État de domiciliation, et aux dispositions du droit communautaire réglementant cette matière;

Selon le Parlement européen, la SPE devrait avoir la possibilité de procéder à une fusion, un transfert de siège, une scission ou une transformation en société par actions - le cas échéant, conformément à la législation communautaire harmonisée. En l'absence de législation communautaire dans un domaine, ce sont les dispositions en vigueur dans les États membres pour les formes juridiques comparables qui s'appliqueraient; à cet égard, les dispositions relatives à la participation en vigueur dans l'État membre et prévues par la législation communautaire devraient aussi s'appliquer. Il convient également de permettre à des sociétés nationa ...[+++]les leur transformation en SPE, en maintenant les droits existants des travailleurs; cette possibilité est également valable pour les SPE qui souhaiteraient revenir à une forme juridique nationale.

Il s’agit du transfert de 38,79% des actions de l’entreprise par actions de restauration ferroviaire tchèque Jídelní a lůžkové voze (JLV), actuellement détenus par le fonds de propriété nationale de la République tchèque, sous la forme d’une vente directe à l’entreprise par actions des chemins de fer tchèques.

Sans préjudice de l'accord conclu, l'élection ou la désignation des représentants des travailleurs à l'organe d'administration ou de surveillance de la SE s'effectue selon les modalités et la législation en vigueur dans les États membres dans le domaine de la participation des travailleurs aux différents organes d'une société anonyme.