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Breach of custody or access rights
Breach of custody rights

Traduction de «Breach custody access rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
breach of custody or access rights

atteinte aux droits de garde ou de visite


breach of custody rights

violation d'un droit de garde [ atteinte au droit de garde ]


An Act to amend the Divorce Act (right of spouses' parents to access to or custody of child)

Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Brussels IIa Regulation is the cornerstone of EU judicial cooperation in matrimonial matters and matters of parental responsibility, including custody, access rights and child abduction.

Le règlement Bruxelles II bis constitue la pierre angulaire de la coopération judiciaire de l’UE en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, notamment en ce qui concerne la garde, le droit de visite et l’enlèvement d’enfants.


Today, the European Commission is proposing improvements to the EU rules that protect children in the context of cross-border parental responsibility disputes related to custody, access rights and child abduction.

La Commission européenne propose aujourd’hui une amélioration des règles de l’UE destinées à protéger les enfants dans le contexte des litiges transfrontières en matière de responsabilité parentale portant sur la garde, le droit de visite et l’enlèvement d’enfants.


Individuals who believe themselves to be victims of a breach of their fundamental rights must have access to practical information on the legal remedies existing in the Member States to deal with allegations of breaches of fundamental rights.

Pour les personnes qui s'estiment victimes d'une violation des droits fondamentaux, il est essentiel d'avoir accès à des informations pratiques sur les voies de recours existantes dans les États membres en cas d’allégation de violation des droits fondamentaux.


Now Mr. MacIntosh is a member of a group called Custody, Access, Rights, Equality, or CARE.

M. MacIntosh est membre d'un groupe qui s'appelle Custody, Access, Rights, Equality, ou CARE.


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The points raised by witnesses at the hearings on Bill C-41 included questions on the effectiveness of existing mechanisms to enforce access rights, the rights of second and third families, the opportunity for mandatory mediation in the case of divorce, the rights of grandparents or third parties to apply for custody or access, parents' freedom of movement after the divorce, the right to information and other non-custodial parent rights and the effects ...[+++]

Plus particulièrement, que le comité mixte soit chargé d'évaluer le besoin d'une approche davantage centrée sur les enfants dans l'élaboration des politiques et des pratiques du gouvernement en droit de la famille, c'est-à-dire une approche qui mette l'accent sur les responsabilités de chaque parent et sur les besoins des enfants et leur meilleur intérêt, au moment de la conclusion des ententes concernant l'éducation des enfants;


When this document was drafted, the Barreau was reacting to the first draft regulations which contained a reference to the non-custodial parent assuming between 20 per cent and 30 per cent of the custodial time, whereas the regulations were subsequently amended and the percentage changed to between 30 per cent and 40 per cent. In other words, once the amount of custodial time exceeds 40 per cent, the arrangement is deemed to be a shared custody arrangement and when access rights account for between 20 per cent and 40 per cent of custodial time, this will ...[+++]

À l'époque où ce document a été écrit, c'était une réaction du Barreau au premier projet de règlement québécois où l'on considérait que cet impact n'aurait lieu qu'entre 20 et 30 p. 100 de présence de l'enfant alors qu'aujourd'hui le règlement a été modifié et on a porté le 30 p. 100 à 40 p. 100. En d'autres mots, c'est à partir de 40 p. 100 du temps de présence de l'enfant que l'on va considérer qu'il s'agit d'une garde partagée, et c'est entre 20 et 40 p. 100 de droit d'accès que l'on va considérer qu'il y a un droit d'accès prolongé avec impact possible sur la pension alimentaire.


In support of the action as a whole, the applicant raises a number of pleas: first, breach of the right of candidates to have access to certain information concerning them; second, breach of the obligation to state reasons and of the Commission’s code of good administrative behaviour; third, breach of the principle of transparency; and fourth, breach of the principle of equal treatment.

À l’appui du recours dans son ensemble, la requérante soulève plusieurs moyens tirés, le premier, de la violation du droit des candidats à accéder à des informations les concernant, le deuxième, de la violation de l’obligation de motivation et du code de bonne conduite administrative de la Commission, le troisième, de la violation du principe de transparence et le quatrième, de la violation du principe d’égalité de traitement.


National legislation under which the acquisition of rights of custody by a father who is not married to the mother of the child is dependent on his obtaining a court judgment is not in breach of the right to respect for private and family life protected by the Charter of Fundamental Rights of the EU

Une législation nationale qui subordonne l’acquisition du droit de garde par un père non marié avec la mère de l’enfant à l’obtention d’une décision de justice n’enfreint pas le droit au respect de la vie privée et familiale protégée par la charte des droits fondamentaux de l’UE.


rights of custody, including rights relating to the care of the person of the child and, in particular, the right to determine the child's place of residence, as well as rights of access including the right to take a child for a limited period of time to a place other than the child's habitual residence.

le droit de garde, comprenant le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence, ainsi que le droit de visite, comprenant le droit d’emmener l’enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle.


It would add a new subsection 9.1 that would deem that any custody and access order made under the Divorce Act would contain a provision that would suspend a non-custodial parent's child access rights while he or she was serving a term of imprisonment for certain criminal code offences, unless, and a very important unless, the custodial parent consented to that access.

Il prévoirait l'ajout d'une nouvelle disposition, le paragraphe 9.1, qui viserait à ce que toute ordonnance rendue aux termes de la Loi sur le divorce et octroyant des droits de garde et d'accès contienne une disposition suspendant les droits d'accès d'un parent n'ayant pas la garde de son enfant pendant qu'il purge une peine d'emprisonnement pour certaines infractions au Code criminel, à moins, et cette condition est très importante, que le parent qui en a la garde ne consente à cet accès.




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Date index: 2023-12-10
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