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Breach of order
Breach of the rules
Breach of the rules of order
Breach of the statutory rule

Traduction de «Breach the statutory rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
breach of the statutory rule

infraction à la règle légale


breach of order [ breach of the rules of order ]

infraction au règlement


breach of the rules

manquement aux principes [ infraction aux règles | dérogation aux règles | manquement aux règles ]


Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhib ...[+++]

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une op ...[+++]


White paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules

Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante


Green Paper - Damages actions for breach of the EC antitrust rules

Livre vert - Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Statement of Objections sent to Altice shows how seriously the Commission takes breaches of the rules designed to protect the merger control system ".

La communication des griefs adressée à Altice montre que la Commission prend au sérieux les infractions aux règles qui visent à préserver le système de contrôle des concentrations».


Statutory auditors or audit firms already provide competent authorities supervising public-interest entities with information on facts or decisions which could constitute a breach of the rules governing the activities of the audited entity or an impairment of the continuous functioning of the audited entity.

Les contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit fournissent déjà aux autorités compétentes qui surveillent les entités d'intérêt public des informations relatives aux faits ou aux décisions qui pourraient constituer un manquement aux règles régissant les activités de l'entité contrôlée ou porter atteinte à la continuité de l'exploitation de celle-ci.


(15) Statutory auditors or audit firms already provide competent authorities supervising public-interest entities with information on facts or decisions which could constitute a breach of the rules governing the activities of the audited entity or an impairment of the continuous functioning of the audited entity.

(15) Les contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit fournissent déjà aux autorités compétentes qui surveillent les entités d'intérêt public des informations relatives aux faits ou aux décisions qui pourraient constituer un manquement aux règles régissant les activités de l'entité contrôlée ou porter atteinte à la continuité de l'exploitation de celle-ci.


– (IT) This motion for a European Parliament resolution on the conclusion of international air agreements incorporates many of the key principles upheld by the Lega Nord. They include the need to ensure equal market access rights for airlines from all Member States, preventing concealed dumping practices financed directly by national policies, in breach of Community rules on State aid.

– (IT) Cette proposition de résolution du Parlement européen sur les accords aériens internationaux comporte de nombreux principes fondamentaux défendus par la Lega Nord, notamment la nécessité de garantir une égalité des droits d’accès au marché pour les compagnies aériennes de tous les États membres et d’empêcher le dumping dissimulé financé directement par les politiques nationales, en violation des règles communautaires en matière d’aide d’État.


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65. In support of his claims for annulment, the applicant raises eight pleas, alleging, first, breach of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, secondly, infringement of the ‘principle of objectivity and impartiality’, thirdly, infringement of the principle that both parties must be heard and of the rights of the defence, fourthly, breach of the rules on the notification of decisions, fifthly, infringement of the obligation to state reasons, sixthly, infringement of the principle of equality and non-discrimination ...[+++]

65 Au soutien de ses conclusions, le requérant soulève huit moyens d’annulation tirés, premièrement, de la violation de la réglementation FID, deuxièmement, de la violation du « principe d’objectivité et d’impartialité », troisièmement, de la violation du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, quatrièmement, de la violation des règles de notification des décisions, cinquièmement, de la violation de l’obligation de motivation, sixièmement, de la violation du principe d’égalité et de non-discrimination, septièmement, du détournement de pouvoir et, huitièmement, des erreurs sur l’appréciation des pièces justifica ...[+++]


3. It shall be an infringement for a driver to breach the rules set out in Chapter II in whole or in part on the territory of a Member State. It shall be an infringement to drive on the territory of a Member State having breached those rules at any time since the driver's most recent weekly rest period, even if the driver was not present on that Member State's territory at the time of that breach of the rules.

3. Est considéré comme infraction tout manquement commis en tout ou en partie aux règles établies au chapitre II par un conducteur sur le territoire d'un État membre Le fait de conduire sur le territoire d'un État membre après avoir enfreint les règles susvisées à l'un ou l'autre moment depuis le dernier repos hebdomadaire pris par le conducteur est une infraction, même si le conducteur n'était pas présent sur le territoire de cet État membre au moment où lesdites règles ont été enfreintes.


In fact, the general ban on the advertising and sponsorship of tobacco products it provides for exceeded the competence enshrined in the Treaty and was even in breach of the rules on freedom of movement shaping the internal market.

À vrai dire, l’interdiction générale de la publicité et du parrainage des produits du tabac prévue dans cette directive dépasse la compétence consacrée dans le traité et enfreint même les règles en matière de liberté de circulation qui forment le marché intérieur.


They should also be considered where the Commission finds serious deficiencies in management and control systems resulting in large-scale breaches of applicable rules and regulations, or where it detects individual breaches.

Les corrections forfaitaires sont également à prendre en considération lorsque la Commission constate des manquements graves dans les systèmes de gestion et de contrôle, qui conduisent à des infractions de large envergure de la réglementation applicable, ou quand elle décèle des infractions individuelles.


The application by the Netherlands put forward six pleas, relating respectively to the incorrect legal basis for the Directive, breach of the principle of subsidiarity, breach of the principle of legal certainty, breach of obligations in international law, breach of the fundamental right to respect for human dignity and breach of procedural rules in the adoption of the Commission's proposal.

Le recours néerlandais était articulé autour de 6 moyens, tirés respectivement du choix erroné de la base juridique choisie, en l'occurrence l'article 95 du traité (ex-article 100 A), de la violation du principe de subsidiarité, de la violation du principe de sécurité juridique, de la violation d'obligations internationales, de la violation du droit fondamental au respect de la dignité de la personne humaine et de la violation des formes substantielles quant à l'adoption de la proposition de la Commission.


What new measures is the Commission prepared to propose to deal with those who are breaching the EU rules on the transport of animals?

Quelles nouvelles mesures la Commission est-elle disposée à proposer pour que quiconque procède aux transports d’animaux en violation des dispositions communautaires vienne à respecter ces dernières?




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Date index: 2022-10-02
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