Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bring the administration of justice into disrepute

Traduction de «Bring the administration justice into disrepute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bring the administration of justice into disrepute

déconsidérer l'administration de la justice [ jeter le discrédit sur l'administration de la justice | faire tomber en discrédit l'administration de la justice ]


Public Inquiry into the Administration of Justice and Aboriginal People

Enquête publique sur l'administration de la justice et les populations autochtones


Manitoba Public Enquiry into the Administration of Justice and Aboriginal People

Commission d'enquête du Manitoba sur l'administration de la justice et la population autochtone
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
However, Croatia should step up its efforts to bring its international agreements into line with the EU acquis and to continue strengthening its administrative capacity in the areas of development policy and humanitarian aid.

La Croatie devrait toutefois redoubler d'efforts pour rendre ses accords internationaux conformes à l'acquis et continuer de renforcer sa capacité administrative en matière de politique au développement et d'aide humanitaire.


If these Member States fail to bring their national legislation into line with EU law within next two months, the Commission may decide to refer the cases to the Court of Justice of the EU.

Si ces États membres ne mettent pas leur législation nationale en conformité avec le droit de l'UE au cours des deux prochains mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre ces États.


If Italy fails to bring its national legislation into line with EU law within two months, the Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU.

Si l'Italie ne met pas sa législation en conformité avec le droit de l'UE dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l'UE.


As well, when it comes to the issue of bringing the administration of justice into disrepute, of which the charter speaks, and which you referred to in your comments.I guess as an overall comment, something as common sense and as fundamental as a person walking away from a murder charge—I don't think there's anything in this country that brings the administration of justice more into disrepute ...[+++]

En outre, pour ce qui est de jeter le discrédit sur l'administration de la justice, expression qui est utilisée dans la Charte et que vous reprenez dans vos commentaires.Une chose aussi fondamentale que de voir quelqu'un se sortir d'une accusation de meurtre.Je ne vois pas ce qui pourrait davantage jeter le discrédit sur l'administration de la justice.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
If Croatia fails to bring the INA law into line with EU law within two months, the Commission may decide to refer it to the Court of Justice of the EU.

Si la Croatie ne met pas la loi INA en conformité avec le droit de l'Union dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.


the Assembly of Members considers that the Member is in substantial breach, of one or more of its obligations under these Statutes or that the Member brings ECRIN-ERIC into disrepute, and the Member has failed to rectify such breach within 30 days after it has received notice of the breach by the Director-General in writing; or

l’assemblée des membres considère que le membre manque gravement à une ou à plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu des présents statuts ou qu’il porte atteinte à la réputation de l’ERIC-ECRIN et le membre n’a pas remédié à ce manquement dans les trente jours suivant la notification écrite qui lui en a été faite par le directeur général; ou


That, in the opinion of the House, urgent changes to the Criminal Records Act are required to prevent pardons from being granted that would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, and therefore the government should immediately introduce legislation with the specific purpose to empower the National Parole Board to deny pardons in cases where granting a pardon would shock the conscience of Canadians or bring the admin ...[+++]

Que, de l'avis de la Chambre, des modifications urgentes soient apportées à la Loi sur le casier judiciaire afin d'empêcher que ne soient accordées des réhabilitations qui iraient à l'encontre des valeurs morales des Canadiens et jetteraient le discrédit sur l'administration de la justice et, par conséquent, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi visant spécifiquement à permettre à la Commission des libérations conditionnelles de refuser la réhabilitation dans les cas où cela serait contraire aux valeurs morales des Canadiens ou jetterait le discrédit sur l'administration de la ...[+++]


That, in the opinion of the House, urgent changes to the Criminal Records Act are required to prevent pardons from being granted that would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, and therefore the government should immediately introduce legislation with the specific purpose to empower the National Parole Board to deny pardons in cases where granting a pardon would shock the conscience of Canadians or bring the admin ...[+++]

Que, de l'avis de la Chambre, des modifications urgentes soient apportées à la Loi sur le casier judiciaire afin d'empêcher que ne soient accordées des réhabilitations qui iraient à l'encontre des valeurs morales des Canadiens et jetteraient le discrédit sur l'administration de la justice et, par conséquent, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi visant spécifiquement à permettre à la Commission des libérations conditionnelles de refuser la réhabilitation dans les cas où cela serait contraire aux valeurs morales des Canadiens ou jetterait le discrédit sur l'administration de la ...[+++]


That, in the opinion of the House, urgent changes to the Criminal Records Act are required to prevent pardons from being granted that would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, and therefore the government should immediately introduce legislation with the specific purpose to empower the National Parole Board to deny pardons in cases where granting a pardon would shock the conscience of Canadians or bring the admin ...[+++]

Que, de l'avis de la Chambre, des modifications urgentes soient apportées à la Loi sur le casier judiciaire afin d'empêcher que ne soient accordées des réhabilitations qui iraient à l'encontre des valeurs morales des Canadiens et jetteraient le discrédit sur l'administration de la justice et, par conséquent, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi visant spécifiquement à permettre à la Commission des libérations conditionnelles de refuser la réhabilitation dans les cas où cela serait contraire aux valeurs morales des Canadiens ou jetterait le discrédit sur l'administration de la ...[+++]


I think one thing we have learned since the introduction of the charter is that the Supreme Court of Canada and our courts make a fundamental distinction, when they deal with section 24 of the charter and what kind of evidence brings the administration of justice into disrepute and what doesn't, between obtaining physical evidence that can be used—and, if it's excluded, might well bring the administration of justice into disrepute— ...[+++]

Depuis que la charte existe, nous avons compris que la Cour suprême du Canada et nos cours de justice font une distinction fondamentale quand l'article 24 de la charte est invoqué, quand il s'agit d'admettre certaines preuves qui pourraient déconsidérer éventuellement l'administration de la justice, et on fait une différence entre l'obtention de preuves matérielles utilisables—qui, si elles sont exclues, risquent de déconsidérer l'administration de la justice—et des déclarations renfermant une incrimination de soi-même proférées par q ...[+++]




D'autres ont cherché : Bring the administration justice into disrepute     


datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Bring the administration justice into disrepute' ->

Date index: 2021-07-22
w