Traduction de «Budgetary treatment guarantees for loans » (Anglais → Français) :

Le Conseil européen des 11 et 12 décembre 1992 a conclu que des considérations de saine gestion budgétaire et de discipline financière militent en faveur de la mise en place d’un nouveau cadre financier et que, à cette fin, il conviendrait d’instituer un Fonds de garantie afin de couvrir les risques liés aux prêts et aux garanties de prêts accordés à des pays tiers ou en faveur de projets réalisés dans des pays tiers.

Le Conseil européen des 11 et 12 décembre 1992 a conclu que des considérations de saine gestion budgétaire et de discipline financière militent en faveur de la mise en place d’un nouveau cadre financier et que, à cette fin, il conviendrait d’instituer un Fonds de garantie afin de couvrir les risques liés aux prêts et aux garanties de prêts accordés à des pays tiers ou en faveur de projets réalisés dans des pays tiers.

1. L'aide au titre du présent règlement peut financer, entre autres, des investissements, des marchés publics, des subventions, qui peuvent comprendre des bonifications d'intérêts, des prêts spéciaux, des garanties de prêts et des aides financières, un soutien budgétaire et d'autres formes spécifiques d'aide budgétaire, ainsi que la contribution au capital d'institutions financières internationales ou des banque régionales de développement dans ...[+++] la mesure où le risque financier assumé par la Communauté est limité au montant de ces fonds.

1. L'aide au titre du présent règlement peut financer, entre autres, des investissements, des marchés publics, des subventions, qui peuvent comprendre des bonifications d'intérêts, des prêts spéciaux, des garanties de prêts et des aides financières, un soutien budgétaire et d'autres formes spécifiques d'aide budgétaire, ainsi que la contribution au capital d'institutions financières internationales ou des banque régionales de développement dans ...[+++] la mesure où le risque financier assumé par la Communauté est limité au montant de ces fonds.

considérant que l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (4) a établi un nouveau système d'apurement des comptes de la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; que ce système consiste à éclater l'ancien apurement des comptes en deux types distincts de décisions dont l'un porte sur l'apurement comptable des comptes transmis par les États membres et l'autre sur le refus éventuel de la prise en charge par le Fonds des dépenses qui n'ont pas été effectuées en conformité avec les règles communautaires; que, afin de préciser not ...[+++]amment le traitement budgétaire des décisions de refus, il convient d'adapter l'article 102 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5) à la nouvelle structure de l'apurement des comptes;

Le Fonds couvre les risques budgétaires liés aux prêts et aux garanties de prêts accordés à des pays tiers ou en faveur de projets réalisés dans des pays tiers. Il vise à protéger les crédits budgétaires européens et à contribuer au respect de la discipline budgétaire.