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Calculation of Capital Gains Deduction for 1986
Calculation of Capital Gains Deduction for 1998
Capital gain deduction
Capital gains deduction
Capital gains exemption

Traduction de «Calculation Capital Gains Deduction for 1986 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Calculation of Capital Gains Deduction for 1998 [ Calculation of Capital Gains Deduction for 1986 ]

Calcul de la déduction pour gains ou capital pour 1998 [ Calcul de la déduction pour gains en capital pour 1986 ]


capital gains deduction [ capital gain deduction ]

déduction pour gains en capital [ exonération des gains en capital ]


Beneficiary Spouse Information and Calculation of Spousal Trust's Capital Gains Deduction

Renseignements sur le conjoint bénéficiaire et calcul de la déduction pour gains en capital d'une fiducie au profit du conjoint


capital gains deduction | capital gains exemption

déduction pour gains en capital | exonération des gains en capital
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Double taxation could arise if the exit State calculates the capital gain at the moment of deemed disposal at the time the taxpayer leaves the country and the new State of residence taxes the whole capital gain from the acquisition up to the moment of actual disposal. Similarly, in the case of companies, differing asset valuation methods between Member States can give r ...[+++]

Une double imposition peut survenir si l'État de sortie calcule la plus-value lors de la vente fictive au moment où le contribuable quitte le pays, et que le nouvel État de résidence impose l'ensemble de la plus-value réalisée entre l'acquisition et la vente effective. De manière analogue, des méthodes d'évaluation du patrimoine des entreprises différentes selon les États membres peuvent donner lieu à une double imposition ou à une non-imposition involontaire.


With respect to taxation, the UPA asks the federal government to maintain the 500,000-dollar capital gains deduction and to increase it to $750,000 in cases where farming will continue; to clarify the application of the capital gains deduction for the sale of quotas; to give farm organizations access to scientific research and experimental develop ...[+++]

En ce qui a trait à la fiscalité, l'UPA demande au gouvernement fédéral de maintenir la déduction pour gains en capital à 500 000 $ et de l'augmenter à 750 000 $ dans le cas du maintien des exploitations agricoles; de clarifier l'application de la déduction pour gains en capital pour les ventes de quotas dans les productions contingentées; de donner aux organisations agricoles un accès au crédit pour ...[+++]


A merger, division or partial division does not give rise to any taxation of capital gains - calculated by reference to the difference between the real values of the assets and liabilities transferred and their values for tax purposes - at the time of the operation in question but only when such gains are actually realized.

La fusion, la scission ou la scission partielle n’entraîne aucune imposition des plus-values - qui sont déterminées par différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale - au moment de l’opération en question, mais seulement lorsque ces plus-values sont effectivement réalisées.


Revenue including dividends, capital gains, guarantee fees and interest on loans and on amounts on fiduciary accounts should be entered in the budget after deduction of management costs and fees.

Les recettes comprenant les dividendes, les gains en capital, les commissions de garantie et les intérêts sur prêts et sur les montants des comptes fiduciaires devraient être inscrites au budget, après déduction des coûts et frais de gestion.


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Without prejudice to sector-specific rules for shared management, revenues, including dividends, capital gains, guarantee fees and interest on loans and on amounts on fiduciary accounts paid back to the Commission or fiduciary accounts opened for financial instruments and attributable to the support from the budget under a financial instrument, shall be entered in the budget after deduction of management costs ...[+++]

Sans préjudice de la réglementation sectorielle en matière de gestion partagée, les recettes, y compris les dividendes, les gains en capital, les commissions de garantie et les intérêts sur prêts et sur les montants des comptes fiduciaires reversés à la Commission ou les comptes fiduciaires ouverts pour les instruments financiers et imputables au soutien issu du budget au titre d'un instrument financier sont inscrits au budget, après déduction ...[+++]


A merger, division or partial division does not give rise to any taxation of capital gains - calculated by reference to the difference between the real values of the assets and liabilities transferred and their values for tax purposes - at the time of the operation in question but only when such gains are actually realized.

La fusion, la scission ou la scission partielle n’entraîne aucune imposition des plus-values - qui sont déterminées par différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale - au moment de l’opération en question, mais seulement lorsque ces plus-values sont effectivement réalisées.


First, in order to ensure that it is more profitable for a farmer to transfer or sell his farm to the next generation, rather than dismantling it, the allowable capital gains deduction for agricultural property should be increased substantially.

D'abord, afin de nous assurer qu'il est plus profitable pour un agriculteur de transférer ou de vendre sa ferme à la relève plutôt que la démanteler, le montant admissible à la déduction pour gain en capital pour biens agricoles devrait être augmenté substantiellement.


(a) increasing the allowable capital gains deduction for agricultural property from $500,000 to $1 million, exclusively for transactions as a result of which a farm remains in operation—

a) accroître le montant admissible à la déduction pour gain en capital pour biens agricoles de 500 000 $ à un million de dollars et ce, seulement pour les transactions à la suite desquelles il y aurait maintien de l'exploitation [.]


In order to increase the benefit of transferring a farm as opposed to dismantling it, would it not be advisable—and this is the Bloc Québécois's first proposal regarding taxation—to increase the allowable capital gains deduction for agricultural property from $500,000 to $1 million for the sale of a farm operation to another farmer?

Afin d'augmenter le bénéfice de transférer une ferme plutôt que de la démanteler, ne serait-il pas souhaitable — et cela est la première proposition du Bloc québécois à l'égard de la fiscalité — d'accroître le montant admissible à la déduction pour les gains en capital relatifs aux biens agricoles de 500 000 $ à 1 million de dollars dans le cas de la vente d'une entreprise agricole à un autre agriculteur?


That, in the opinion of the House, the government should take action to promote the intergenerational transfer of farms by implementing the following measures: (a) increasing the allowable capital gains deduction for agricultural property from $500,000 to $1 million, exclusively for transactions as a result of which a farm remains in operation; (b) extending application of the rules govern ...[+++]

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour favoriser les transferts intergénérationnels des fermes en mettant en place les mesures suivantes: a) accroître le montant admissible à la déduction pour gain en capital pour biens agricoles de 500 000 $ à un million $ et ce, seulement pour les transactions à la suite desquelles il y aurait maintien de l’exploitation; b) étendre la règ ...[+++]




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Date index: 2021-11-02
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