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An Act to amend the Clean Air Act
Canada Gazette Announcement - Clean Air Act
Canada's Clean Air Act
Clean Air Act

Traduction de «Canada's Clean Air Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Canada's Clean Air Act [ An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act ]

Loi canadienne sur la qualité de l'air [ Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air) ]




Canada Gazette Announcement - Clean Air Act

Avis de la Gazette du Canada - Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique


An Act to amend the Clean Air Act

Loi modifiant la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The investigation showed that all types of bioethanol are considered to be biofuels under the current National Renewable Fuel Standard program (RFS1) established under the Energy Policy Act of 2005, which amended the Clean Air Act by establishing the first national renewable fuel standard.

Comme il ressort de l’enquête, dans le cadre de l’actuel programme national de normalisation (National Renewable Fuel Standard program, RFS1) mis en place par l’Energy Policy Act de 2005, tous les types de bioéthanol sont considérés comme des biocarburants. Les nouvelles dispositions modifient la loi sur l’air pur (Clean Air Act) en établissant la première norme nationale en matière de carburants renouvelables.


[31] The "Clean Air Act" in the US effectively forces new coal power plants to be "CCS ready" (see also text box 1) as the emissions performance standard is allowed to be met over a 30 year period.

[31] Aux États-Unis, en vertu de la loi sur la qualité de l’air (Clean Air Act), les nouvelles centrales au charbon doivent en effet être «prêtes pour le CSC» (voir également encadré 1) car un délai de 30 ans est autorisé pour le respect de la norme en matière d’émissions.


These horizontal policies that concern all industries are complemented by a number of specific policies for strategic sectors, including a Space Strategy to further build on Europe's strong and competitive space industry, a proposal for a European Defence Fund which will act as a catalyst for a competitive and innovative European defence industry, and a wide range of initiatives for clean, sustainable and competitive car industry (including the Europe on the Move initiative, actions to curb air pollution by cars and GEAR2030 action), and a Communication on steel to ensure Europe's steel industry can compete ...[+++]

Ces politiques horizontales qui concernent tous les secteurs de l'industrie sont complétées par un certain nombre de politiques spécifiques pour des secteurs stratégiques, notamment une stratégie spatiale afin de consolider une industrie spatiale européenne forte et compétitive, une proposition de Fonds européen de la défense qui agira comme un catalyseur pour une industrie européenne de la défense compétitive et innovante, et un large éventail d'initiatives pour mettre en place une industrie automobile propre, durable et compétitive (en particulier l'initiative L'Europe en mouvement, des mesures visant à réduire la pollution de l'air par les voit ...[+++]


According to the US Internal Revenue Code (4) (US. CODE), Title 26, $40A, point (d), the term biodiesel is defined as the monoalkyl esters of long chain fatty acids derived from plant or animal matter which meet - (a) the registration requirements for fuels and fuel additives established by the Environmental Protection Agency under section 211 of the Clean Air Act (42 U.S.C 7545), and, (b) the requirements of the American Society of Testing and Materials (ASTM) D6751.

D'après le code des impôts américain (4) (US. CODE), titre 26, section 40A, point d), le «biodiésel» se définit comme un produit composé d'esters monoalkyles d'acides gras à chaîne longue d'origine végétale ou animale, qui remplit a) les critères requis par l'agence américaine de protection de l'environnement pour l'enregistrement des carburants et additifs pour carburants en application de la section 211 de la loi américaine relative à la protection de l'air (42 U.S.C 7545) et b) les critères de l'association américaine pour les essais et les matériaux (American Society of Testing and Materials – ASTM - D6751).


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According to the US Internal Revenue Code (4) (US. CODE), Title 26, Section 40A, point (d), the term biodiesel is defined as the monoalkyl esters of long chain fatty acids derived from plant or animal matter which meet (a) the registration requirements for fuels and fuel additives established by the Environmental Protection Agency under section 211 of the Clean Air Act (42 U.S.C 7545), and, (b) the requirements of the American Society of Testing and Materials D6751.

D’après le code des impôts américain (4) (US. CODE), titre 26, section 40A, point d), le «biodiesel» se définit comme un produit composé d’esters monoalkyles d’acides gras à chaîne longue d’origine végétale ou animale, qui remplit a) les critères requis par l’agence américaine de protection de l’environnement pour l’enregistrement des carburants et additifs pour carburants en application de la section 211 de la loi américaine relative à la protection de l’air (42 U.S.C 7545) et b) les critères de l’association américaine pour les essais et les matériaux (American Society of Testing and Materials – D6751).


An earlier generation was faced with smog and it tackled that with Clean Air Acts, which stopped coal burning in homes, in industries and on railways.

La génération précédente a été confrontée au smog, qu’elle a combattu en édictant les lois sur l’air pur afin de mettre un terme à l’emploi du charbon dans les ménages, les industries et le transport ferroviaire.


An earlier generation was faced with smog and it tackled that with Clean Air Acts, which stopped coal burning in homes, in industries and on railways.

La génération précédente a été confrontée au smog, qu’elle a combattu en édictant les lois sur l’air pur afin de mettre un terme à l’emploi du charbon dans les ménages, les industries et le transport ferroviaire.


Already in 1990, the US Congress had established the Acid Rain Programme under the Clean Air Act.

Dès 1990, le Congrès américain avait mis sur pied le programme "Pluies acides" dans le cadre de la loi sur la pureté de l'air (Clean Air Act).


4. As one of the aims of the present strategy is to contribute to the 'Clean Air For Europe' (CAFE) programme, stresses that, whilst taking account of the conclusions following from the programme's development in the various legislative acts, an additional objective to this strategy should be the contribution to the EU's long-term goal of not exceeding critical loads and levels, as provided in Article 7, paragraph 2(f) of the Sixth ...[+++]

4. souligne que, l'un des buts de cette stratégie étant de contribuer au programme "Air pur pour l'Europe" (CAFE), tout en tenant compte des conclusions qui résultent du développement du programme en question dans les différents actes législatifs, celle-ci devrait également viser à contribuer à l'objectif à long terme de l'UE consistant à ne pas dépasser les charges et les niveaux critiques, ainsi qu'il est précisé à l'article 7, paragraphe 2, point f) du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (section 1.1);


4. Stresses that, as one of the aims of this strategy is to contribute to the Clean Air For Europe (CAFE) programme, whilst taking account of the conclusions following from the programme's development in the various legislative acts, this strategy should also have as one of its objectives to contribute to the EU's long-term objective of no exceedance of critical loads and levels, as given in Article 7 paragraph 2(f) of the 6EAP; ( ...[+++]

4. souligne que, l'un des buts de cette stratégie étant de contribuer au programme "Air pur pour l'Europe" (CAFE), tout en tenant compte des conclusions qui résultent du développement du programme en question dans les différents actes législatifs, celle-ci devrait également viser à contribuer à l'objectif à long terme de l'UE consistant à ne pas dépasser les charges et les niveaux critiques, ainsi qu'il est précisé à l'article 7, paragraphe 2, lettre f) du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (section 1.1);




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Date index: 2021-02-02
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