Traduction de «Canadian Council Insurance Regulators » (Anglais → Français) :

Le présent règlement s'applique aux notations de crédit qui sont destinées à être utilisées à des fins réglementaires par les établissements de crédit au sens de la directive 2006/48/CE, par les entreprises d'investissement au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, par les entreprises d'assurance non-vie au sens de la directive 73/239/CEE du Conseil, par les entreprises d'assurance vie au sens de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, par les entreprises de réassurance au sens de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, par les organismes de placement collectif en va ...[+++]leurs mobilières (OPCVM) au sens de la directive [2009/XX/CE] ou par les institutions de retraite professionnelle au sens de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil et qui sont soit publiées, soit diffusées sur abonnement.

1. Le présent règlement s'applique aux notations de crédit qui sont destinées à être utilisées à des fins réglementaires ou à d'autres fins par les établissements de crédit au sens de la directive 2006/48/CE, par les entreprises d'investissement au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, par les entreprises d'assurance non-vie au sens de la directive 73/239/CEE du Conseil, par les entreprises d'assurance vie au sens de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, par les entreprises de réassurance au sens de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, par les organismes de pla ...[+++]cement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au sens de la directive [2009/XX/CE] ou par les institutions de retraite professionnelle au sens de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil et qui sont soit publiées, soit diffusées sur abonnement.

La législation existante de l’Union régissant le domaine couvert par le présent règlement comprend aussi la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier , la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d’assurance faisant partie d’un groupe d’assurance ...[+++] , le règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds , la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements et les parties pertinentes de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme , de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

La directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (troisième directive «assurance non vie») , la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie , la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers , la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réas ...[+++]surance et la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) réglementent les situations dans lesquelles une personne physique ou morale a pris la décision d'acquérir une participation qualifiée ou d'augmenter sa participation qualifiée dans un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou de réassurance, ou une entreprise d'investissement.

La présente directive ne régit pas les activités d'intermédiations en assurance menées dans les pays tiers, ni les activités des entreprises communautaires d'assurance ou de réassurance, telles que définies dans la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice(8) et la première directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activi ...[+++]té de l'assurance directe sur la vie et son exercice(9), menées dans des pays tiers par le biais d'intermédiaires d'assurance.

La présente directive ne régit pas les activités d'intermédiations en assurance menées dans les pays tiers, ni les activités des entreprises communautaires d'assurance ou de réassurance, telles que définies dans la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice et la première directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité ...[+++]de l'assurance directe sur la vie et son exercice , menées dans des pays tiers par le biais d'intermédiaires d'assurance.