(b) Canadian Film or Video Production Tax Credit program. Information on a specific production is confidential under section 241 of the Income Tax Act; however, under the rules of the program, the credit is equal to 25% of the admissible salary and wage costs incurred after 1994 and cannot exceed 12% of the net production costs.
b) Programme du Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne: l'information relative à une production spécifique est confidentielle en vertu de l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu; toutefois, en vertu des règles du programme, le crédit correspond à 25 p. 100 des salaires et traitements admissibles engagés après 1994 et ne peut dépasser 12 p. 100 du coût net de la production.
