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CPTC
Canadian Film or Video Production Tax Credit
Canadian Film or Video Production Tax Credit Program
Claiming a Canadian Film or Video Production Tax Credit
Film or Video Production Services Tax Credit

Traduction de «Canadian Film Video Production Tax Credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Canadian Film or Video Production Tax Credit [ CPTC | Film or Video Production Services Tax Credit ]

Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne [ CIPC | Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique ]


Canadian Film or Video Production Tax Credit Program

Programme du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne


Claiming a Canadian Film or Video Production Tax Credit

Demande de crédit d'impôt pour production cinématographie ou magnétoscopique canadienne
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
How much federal money was spent supporting the production of the 1999 National Film Board film L'Erreur Boréale or Forest Alert and in particular, how much federal money went to the organizations listed in the credits of this film as supporting this film financially: (a) Telefilm Canada; (b) Government of Canada—Canadian film or video production t ...[+++]

Quel est le montant des fonds fédéraux qui ont été accordés à l'appui de la production du film L'erreur boréale ou Forest Alert par l'Office national du film en 1999 et, en particulier, quel est le montant des fonds fédéraux accordés aux organisations mentionnées dans le générique du film pour leur participation financière, à savoir: a) Téléfilm Canada; b) Programme de crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne ...[+++]


(b) Canadian Film or Video Production Tax Credit program. Information on a specific production is confidential under section 241 of the Income Tax Act; however, under the rules of the program, the credit is equal to 25% of the admissible salary and wage costs incurred after 1994 and cannot exceed 12% of the net production costs.

b) Programme du Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne: l'information relative à une production spécifique est confidentielle en vertu de l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu; toutefois, en vertu des règles du programme, le crédit correspond à 25 p. 100 des salaires et traitements admissibles engagés après 1994 et ne peut dépasser 12 p. 100 du coût net de la production.


I am writing today concerning Bill C-10 and the proposed changes to the Income Tax Act, specifically changes that apply to the administration of the Canadian Film or Video Production Tax Credit that would give the Minister of Heritage or her appointees discretion to deny film and video productions eligibility for tax credits for production deemed to ...[+++]

Je viens vous entretenir du projet de loi C-10 et des modifications que l'on propose à la Loi de l'impôt sur le revenu, particulièrement des modifications qui s'appliqueront à l'administration du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne qui accorderait au ministre du Patrimoine ou à ses mandataires le droit de refuser l'admissibilité aux crédits d'impôt pour ces productions cinématographiques et magnétoscopiques jugées « contraires à l'intérêt public ».


Through the Canada media fund, Telefilm Canada, the National Film Board, and though initiatives like the Canadian film and video production tax credit, our government is supporting Canada's audiovisual sector and ensuring that Canadians have access to outstanding award-winning Canadian films that contribute to our sense of pride ...[+++]

Grâce au Fonds des médias du Canada, à Téléfilm Canada, à l'Office national du film et à des initiatives telles que le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, le gouvernement soutient le secteur audiovisuel.


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But I think we have to make sure we understand that right now, through subsidies and tax credits, Canadians are pouring close to a billion dollars a year into the Canadian media production industry: the film, video production, tax credits at the federal and provincial level, the Canada Media Fund, the contributions to other media programming funds.

Mais je pense qu'il faut s'assurer de bien comprendre qu'à l'heure actuelle, au moyen de subventions et de crédits d'impôt, les Canadiens versent près d'un milliard de dollars par année à l'industrie de la production canadienne — c'est-à-dire pour la production de films et de vidéos, et cela comprend les crédits d'impôt à l'échelle fédérale et provinciale, le Fonds des médias du Canada ainsi que l'argent versé dans d'autres fonds d ...[+++]




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Date index: 2022-03-21
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