Traduction de «Canadian Independent Adjusters' Conference » (Anglais → Français) :

Le Prix de la Conférence canadienne des experts indépendants

La Conférence canadienne des ajusteurs indépendants

L'Association Canadienne des Experts Indépendants [ ACEI | Association canadienne des experts en sinistres indépendants ]

Le gouvernement canadien connaît très bien la position du conseil à l'égard de la LDCM. Le conseil a notamment recommandé de la modifier de manière à: premièrement, assurer la confidentialité des contrats passés à titre exclusif entre des transporteurs affiliés à des conférences et des expéditeurs; deuxièmement, préserver l'exemption dont jouissent les conférences maritimes à l'égard des lois antitrust pendant encore cinq ans tout au plus; troisièmement, prévoir un mécanisme de règlement des différends qui soit simple et efficace et ...[+++] conférer à ceux qui en seront responsables un pouvoir de contrainte; quatrièmement, prévoir qu'aucune convention restrictive, quelle qu'en soit la forme, ne peut être soustraite à l'application des lois antitrust; cinquièmement, mettre fin au dépôt de taux par les conférences auprès de l'Office des transports du Canada; sixièmement, réduire à cinq jours le délai dans lequel les transporteurs doivent donner avis des mesures indépendantes qu'ils décident de prendre; septièmement, permettre aux transporteurs affiliés à des conférences de négocier collectivement des taux pour les eaux intérieures et des taux pour le transport multimodal.

En l'espace d'une courte journée, nous avons reçu des félicitations de tout le pays, de la Chambre de commerce du Canada, de l'Association canadienne de la construction, du Conference Board du Canada, de l'Institut C.D. Howe, de l'Association des produits forestiers du Canada, de l'Association des comptables généraux accrédités et de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

M. Clark (Calgary-Centre) , appuyé par M. Herron (Fundy—Royal) , propose, — Qu’un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit désigné pour examiner et analyser les impacts sur les régions, les secteurs, les consommateurs, l’environnement et les provinces qu’entraînerait l’atteinte des objectifs du Protocole de Kyoto fixés par le premier ministre en 1997; que le Comité invite les provinces et les territoires à fournir une estimation de l’impact et des répercussions de la ratification ou non-ratification du Protocole de Kyoto sur leurs économies; qu’il se penche sur les conséquences pour le Canada de la ratification ...[+++]ou non-ratification du Protocole par les États-Unis; qu’il détermine s’il y a lieu de mettre en place des programmes en vue d’aider les provinces, les régions, les particuliers et les entreprises au Canada à respecter les exigences du Protocole si celui-ci est ratifié; qu’il demande à des juristes indépendants de préparer un avis juridique circonstancié au sujet de la constitutionalité de la ratification du Protocole sans l’accord des provinces; et qu’il formule des recommandations à savoir si le Canada doit ratifier le Protocole;

Qu’un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit désigné pour examiner et analyser les impacts sur les régions, les secteurs, les consommateurs, l’environnement et les provinces qu’entraînerait l’atteinte des objectifs du Protocole de Kyoto fixés par le premier ministre en 1997; que le Comité invite les provinces et les territoires à fournir une estimation de l’impact et des répercussions de la ratification ou non-ratification du Protocole de Kyoto sur leurs économies; qu’il se penche sur les conséquences pour le Canada de la ratification ou non-ratification du Protocole par les États-Unis; qu’il détermine s’il y ...[+++] a lieu de mettre en place des programmes en vue d’aider les provinces, les régions, les particuliers et les entreprises au Canada à respecter les exigences du Protocole si celui-ci est ratifié; qu’il demande à des juristes indépendants de préparer un avis juridique circonstancié au sujet de la constitutionalité de la ratification du Protocole sans l’accord des provinces; et qu’il formule des recommandations à savoir si le Canada doit ratifier le Protocole;