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Candidate's Handbook Respecting Election Expenses
Candidate's Return Respecting Election Expenses

Traduction de «Candidate's Handbook Respecting Election Expenses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Candidate's Handbook Respecting Election Expenses

Manuel des candidats concernant les dépenses électorales


Candidate's Return Respecting Election Expenses

Rapport du candidat concernant les dépenses d'élection


Candidate's Supplementary Return Respecting Election Expenses

Rapport supplémentaire du candidat concernant les dépenses d'élection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A person guilty of any illegal electoral practice under the Canada Elections Act, such as wilfully exceeding the legal spending limit, failing to submit a return respecting election expenses, or consenting to be a candidate when ineligible, is disqualified from seeking election for five years from the date of conviction.

Toute personne qui dépasse sciemment le plafond des dépenses d’élection, qui omet de remettre un rapport de dépenses, ou qui, se sachant inéligible, consent à être candidat, est coupable d’un acte illégal et inhabile à être candidat pendant les cinq années qui suivent la date où elle a été condamnée .


The Chair: Just to clarify that, the donation of a service from, let us say, a union to a candidate during a campaign would not be just a donation recordable as a donation, but would also be an election expense for the candidate, recordable as an election expense.

Le président: Pour mettre cela au clair, le don de services venant, disons, d'un syndicat ou d'un candidat pendant une campagne électorale ne serait pas seulement un don devant être inscrit au poste des dons, mais ce serait aussi une dépense électorale du candidat, à inscrire au poste des dépenses électorales.


Within four months after polling day, all candidates, whether successful or not, must submit both a return and a declaration respecting election expenses.

Dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, tous les candidats, élus ou défaits, doivent présenter un rapport et une déclaration concernant les dépenses d’élection .


A person found guilty of any corrupt electoral practice under the Canada Elections Act within the previous five years, such as knowingly making a false declaration respecting election expenses, exerting undue influence upon a voter at an election, or inducing voters by promises of valuable consideration, food or drink, is disqualified from seeking election for seven years following the date of the conviction.

En vertu de la Loi électorale du Canada, toute personne reconnue coupable de manœuvre frauduleuse, et notamment d’avoir fait une fausse déclaration concernant les dépenses d’élection, d’avoir exercé une influence indue sur un électeur pendant une élection, ou d’avoir tenté d’inciter quelqu’un à voter ou à s’abstenir de voter en lui promettant une contrepartie pécuniaire, de la nourriture ou de la boisson, ne peut se porter candidat à une élection pendant les cinq années qui suivent la date où elle a été trouvée coupable .


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In so doing, they must observe the rules governing the conduct of election campaigns in the respective Member States, in particular the rules applicable to parties and candidates on funding and on the limitation of election expenses.

Ce faisant, ils doivent respecter les règles régissant la conduite des campagnes électorales dans les différents États membres, notamment les règles applicables au financement des partis et des candidats et aux limites en matière de dépenses électorales.


(17) European political parties should be able to finance campaigns conducted in the context of elections to the European Parliament, while the funding and limitation of election expenses for parties and candidates at such elections should be governed by the rules applicable in each Member State.

(17) Si les partis politiques européens devraient pouvoir financer des campagnes menées à l'occasion des élections au Parlement européen, le financement et la limitation des dépenses électorales pour les partis et les candidats en vue de ces élections devraient être régis par les règles applicables dans chaque État membre.


In accordance with Article 8 of the Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage , the funding and possible limitation of election expenses for all political parties, candidates and third parties in, in addition to their participation in, elections to the European Parliament is governed in each Member State by national provisions.

Conformément à l'article 8 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct , le financement et l'éventuelle limitation des dépenses électorales pour tous les partis politiques, candidats et tiers, en vue des élections au Parlement européen et de leur participation à celles-ci sont régis dans chaque État membre par les dispositions nationales.


(27) European political parties should be able to finance campaigns conducted in the context of elections to the European Parliament, while the funding and limitation of election expenses for parties and candidates at such elections should be governed by the rules applicable in each Member State.

(27) Si les partis politiques européens devraient pouvoir financer des campagnes menées à l'occasion des élections au Parlement européen, le financement et la limitation des dépenses électorales pour les partis et les candidats en vue de ces élections devraient être régis par les règles applicables dans chaque État membre.


There is another category of issues that might have seemed problematical at the outset of the exercise to introduce direct elections but, with the benefit of experience, no longer do so - such as the eligibility of independent candidates and control of election expenses.

Une autre série de questions qui pouvaient sembler poser problème lors de l'introduction du suffrage direct ont pu être résolues grâce à l'expérience. Il s'agit par exemple de l'éligibilité de candidats indépendants et du contrôle des dépenses électorales.


All such expenses directly promote the candidate and are thus election expenses for the purpose of the act.

Tous les frais ainsi engagés favorisent directement le candidat et sont donc comptés parmi les dépenses électorales aux fins de la loi.




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Date index: 2022-02-06
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