Traduction de «Carrying over a disqualification » (Anglais → Français) :

report à compte nouveau | report à nouveau | report de solde | solde à nouveau

report de droit

report de crédit [ transfert budgétaire ]

18. prend acte du fait qu'un niveau élevé d'annulation de crédits reportés d'exercices précédents a encore été relevé par la Cour dans sept cas; observe que ces annulations montrent que les crédits reportés avaient été engagés de manière injustifiée ou sur la base de besoins surestimés; demande aux agences de faire tout ce qui est en leur pouvoir particulièrement pour mettre en œuvre de meilleurs processus de planification budgétaire et pour prévenir de futurs reports, en ciblant notamment les agences qui ont annulé des crédits reportés d'exercices précédents;

5. note que le montant total de crédits d'engagement reportés était de 1 200 000 EUR, ce qui représente 13,5 % du total des crédits; est préoccupé par le fait que, sur ce montant, 800 000 EUR sont des reports du titre II, qui représentent 59 % du total des crédits du titre II; reconnaît que le montant de 500 000 EUR visé au paragraphe 3 ainsi qu’un montant supplémentaire de 300 000 EUR reporté pour le financement du mobilier et des équipements de réseau pour le nouveau bureau d'Athènes, expliquent le niveau élevé des reports de crédits du titre II;

5. constate que la proportion de crédits engagés qui ont été reportés a diminué, passant de 19,64 % en 2012 à 11,60 % en 2013; note avec inquiétude que, pour le titre II (dépenses administratives), la proportion de crédits engagés qui ont été reportés reste élevée (41 %); constate que ces reports sont principalement liés à des prévisions d'aménagements immobiliers effectués en fin d'année, ainsi qu'à d'autres frais administratifs pour lesquels les factures correspondantes n'avaient pas encore été reçues en fin d'exercice; demande à l'Office de redoubler d'efforts pour réduire le nombre de reports à l'avenir;

4. observe avec inquiétude que pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2014 était importante et a atteint respectivement 27 % et 69 %; reconnaît que pour le titre II, les reports concernent principalement les projets d'achat de biens et de services informatiques; reconnaît en outre que les reports effectués sous le titre III s'expliquent principalement par le caractère pluriannuel des projets opérationnels de l'Agence, pour lesquels les paiements sont effectués selon un calendrier préétabli; constate, au bénéfice de l'Agence, qu'un taux d'annulations inférieur à 2 % est révélateur d' ...[+++]une bonne planification et d'une bonne gestion des reports;