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Case as it is found at the time of the intervention

Traduction de «Case as it is found at the time the intervention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
case as it is found at the time of the intervention

état du litige lors de l'intervention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Operational personal data processed by the EPPO shall not be stored beyond 5 years after an acquitting decision in respect of the case has become final; in case the accused was found guilty the time limits shall be extended until the penalty that has been imposed, is enforced or can no longer be enforced under the law of the sentencing Member St ...[+++]

2. Les données opérationnelles à caractère personnel traitées par le Parquet européen ne sont pas conservées au-delà de cinq ans après qu’une décision d’acquittement définitif a été prononcée dans le cadre de l’affaire concernée; si la personne poursuivie a été déclarée coupable, les délais sont prolongés jusqu’à ce que la peine prononcée soit exécutée ou ne puisse plus être exécutée en vertu du droit de l’État membre de condamnation.


Interveners shall accept the case as they find it at the time of their intervention.

L'intervenant accepte le litige dans l'état où il se trouve lors de son intervention.


However, at that time, the security of tenure had not taken the expansion that he took thereafter in the provincial judge's case where it was found that it was a component of the Charter.

Toutefois, à ce moment-là, la permanence du mandat n'avait pas pris l'expansion qu'elle a prise plus tard dans l'affaire du juge provincial où l'on a conclu que c'était une composante de la Charte.


(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account whe ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction ...[+++]


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Although the measurement mechanisms inside pumps are sealed to prevent tampering, Measurement Canada has found cases of suspected fraud more than 100 times.

Bien que les instruments de mesure à l'intérieur des pompes soient scellés pour éviter qu'on les trafique, Mesures Canada a relevé plus de 100 cas d'escroquerie présumée.


‘In cases where it is found that, after completion of the formalities referred to in point (a), the products have remained, except in cases of force majeure, for more than 28 days for the purpose of transhipment in one or more other airports in the customs territory of the Community, the day, or days, by which the 28-day time limit is exceeded shall, for the purposes of Article 50, be deeme ...[+++]

«Dans le cas où il est constaté après l'accomplissement des formalités visées au point a) que les produits ont séjourné lors d'un transbordement dans un ou plusieurs autres aéroports sur le territoire douanier de la Communauté pendant un délai plus long que vingt-huit jours, sauf cas de force majeure, pour l'application de l’article 50 le ou les jours de dépassement du délai de vingt-huit jours sont considérés comme étant des jours de dépassement du délai prévu à l’article 7».


‘In cases where it is found that the conditions set out in (a) have not been complied with, for the purpose of Article 50 the day, or days, by which the 28-day time limit is exceeded shall be deemed to be days by which the time limit laid down in Article 7 is exceeded’.

«Dans le cas où il est constaté que les conditions visées au point a) n'ont pas été respectées, pour l'application de l’article 50 le ou les jours de dépassement du délai de vingt-huit jours sont considérés comme étant des jours de dépassement du délai prévu à l’article 7».


Mr. Tony Martin (Sault Ste. Marie, NDP): Mr. Speaker, today I rise to share with the House and those watching the work that has gone on for quite some time, in one instance for over a year now, to have the immigration minister and the ministry recognize the legitimacy of two cases I hand delivered to him for minister's intervention this ...[+++]

M. Tony Martin (Sault Ste. Marie, NPD): Monsieur le Président, aujourd'hui, je veux parler aux députés et à tous ceux qui suivent nos débats du travail qui se fait depuis assez longtemps déjà, depuis plus d'un an dans un cas, pour que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et son ministère reconnaissent la légitimité de deux dossiers que j'ai apportés cette semaine en mains propres au ministre pour qu'il intervienne.


Three times now, in the Roach case, the Somerville decision, and the Pacific Press/Nixon ruling just two months ago in the British Columbia court, the courts have found punitive restrictions on third-party advertising to be unconstitutional.

Trois fois jusqu'à présent, soit dans l'affaire Roach, dans la décision Somerville et dans le jugement Pacific Press/Nixon, rendu il y a à peine deux mois par la Cour de la Colombie-Britannique, les tribunaux ont déclaré anticonstitutionnelles les restrictions punitives à l'égard de la publicité par des tiers.


In order to maintain the Court’s capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before the Court, in particular by extending the opportunities for the Court to rule by reasoned order, simplifying the rules relating to the intervention of the St ...[+++]

Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisi ...[+++]




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Date index: 2021-10-18
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