Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Catch in lieu of payment
Datio in solutum
Dation in payment
Fish caught is the form of payment
Giving in payment
Surrender in lieu of payment

Traduction de «Catch in lieu payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
catch in lieu of payment [ fish caught is the form of payment ]

poisson pris constitue le paiement


giving in payment [ dation in payment | surrender in lieu of payment | datio in solutum ]

dation en paiement [ datio in solutum ]


the Council shall also determine any payment to be made in lieu of remuneration

le Conseil fixe également toutes indemnités tenant lieu de rémunération


Authorization of Leave Accumulation or Mandatory Payment in lieu of Annual Leave for the Regular Force

Autorisation d’accumulation ou de paiement obligatoire en remplacement du congé annuel pour la Force régulière
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In this case, the calculation of the catch levels to determine whether an additional payment should be made shall take account of the sum of the total catches of the two vessels in the Madagascar fishing zone.

Dans ce cas, le calcul du niveau des captures pour la détermination d'un éventuel paiement additionnel prendra en compte la somme des captures totales des deux navires dans la zone de pêche de Madagascar.


In this case, the calculation of catch levels to determine any additional payment shall take account of the sum of the total catches of the two vessels.

Dans ce cas, le calcul du niveau des captures pour la détermination d'un éventuel paiement additionnel prendra en compte la somme des captures totales des deux navires.


155. Recalls that in 2010, there was insufficient monitoring of catches under fisheries partnership agreements which resulted in additional payments to cover catches in excess of the negotiated quota; welcomes, therefore, the action taken by DG MARE to improve the monitoring of catches under fisheries partnership agreements, which will hopefully prevent a recurrence of this issue highlighted by the Court of Auditors; notes that the overfished amounts in 2010 were deducted from the 2011 quota;

155. rappelle que le contrôle des captures au titre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche a été insuffisant en 2010, situation qui a donné lieu à des paiements supplémentaires pour couvrir les captures excédant le quota négocié; salue, par conséquent, l'action menée par la DG MARE en vue d'améliorer le contrôle des captures au titre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche, dont il faut espérer qu'elle évitera que le problème relevé par la Cour des comptes ne se présente à nouveau; observe que les volumes pêchés au-delà du quota en 2010 ont été déduits du quota de 2011;


5. Recalls that in 2010 there was insufficient monitoring of catches under fisheries partnership agreements which resulted in additional payments to cover catches in excess of the negotiated quota; welcomes, therefore, the action taken by DG MARE to improve the monitoring of catches under fisheries partnership agreements, which will hopefully prevent a recurrence of this issue highlighted by the Court of Auditors; notes that the overfished amounts in 2010 were deducted from the 2011 quota;

5. rappelle qu'en 2010 le contrôle des captures dans le cadre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche était insuffisant, ce qui a donné lieu à des paiements supplémentaires pour couvrir les captures excédant le quota négocié; salue par conséquent l'action menée par la DG MARE en vue d'améliorer le contrôle des captures dans le cadre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche, ce qui, comme il est à espérer, devrait empêcher que le problème relevé par la Cour des comptes ne se présente à nouveau; observe que les volumes pêchés au-delà du quota en 2010 ont été déduits du quota de 2011;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
159. Recalls that in 2010, there was insufficient monitoring of catches under fisheries partnership agreements which resulted in additional payments to cover catches in excess of the negotiated quota; welcomes, therefore, the action taken by DG MARE to improve the monitoring of catches under fisheries partnership agreements, which will hopefully prevent a recurrence of this issue highlighted by the Court of Auditors; notes that the overfished amounts in 2010 were deducted from the 2011 quota;

159. rappelle que le contrôle des captures au titre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche a été insuffisant en 2010, situation qui a donné lieu à des paiements supplémentaires pour couvrir les captures excédant le quota négocié; salue, par conséquent, l'action menée par la DG MARE en vue d'améliorer le contrôle des captures au titre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche, dont il faut espérer qu'elle évitera que le problème relevé par la Cour des comptes ne se présente à nouveau; observe que les volumes pêchés au-delà du quota en 2010 ont été déduits du quota de 2011;


In this case, the calculation of the catch levels to determine whether an additional payment should be made shall take account of the sum of the total catches of the two vessels.

Dans ce cas, le calcul du niveau des captures pour la détermination d’un éventuel paiement additionnel prendra en compte la somme des captures totales des deux navires.


6. As soon as the overall catch quantity reaches 80 % of the reference tonnage, a meeting of the Joint Committee shall be held in order to establish how Gabon shall receive the additional payment due on account of this possible excess.

6. Dès que la quantité globale des captures atteint 80 % du tonnage de référence, une réunion de la Commission mixte sera organisée afin d’établir les modalités du paiement complémentaire dû au Gabon au titre de cet éventuel dépassement.


8. Notes that the coordinated package foresees several participation incentives to encourage participation in the measures: training, education and enterprise allowance of EUR 3 612,14 per worker which is available "in lieu of social welfare payments", EGF training grant of EUR 2 600,84 and EGF course expenses contribution of EUR 2 500; notes that despite evidently high cost and risk of launching own business, the support foreseen for business start-up and self-employment of EUR 2 600 is lower then the allowances available to participants on training;

8. relève que l'ensemble coordonné de mesures prévoit plusieurs incitations destinées à encourager la participation au dispositif: allocation pour la formation, l'éducation et la création d'entreprises d'un montant de 3 612,14 EUR par travailleur, proposée "en lieu et place des prestations sociales", bourse de formation du FEM s'élevant à 2 600,84 EUR et contribution du FEM aux frais de formation d'un montant de 2 500 EUR; observe que, malgré les coûts et les risques élevés que comporte la création d'une entreprise, le montant des aides à la création d'entreprises en société ou en indépendant s'élève à 2 600 EUR et est inférieur à celui ...[+++]


For that amount, the EU vessels can catch a total of 8.600 tonnes per year; if catches exceed that then the payment is increased by EUR 65 per tonne.

Pour ce montant, les navires de l'UE pourront pêcher un total de 8 600 tonnes par an; si les prises dépassent ce plafond, la contrepartie est augmentée de 65 EUR par tonne.


This devolution has enabled the delegations to manage projects more effectively and to catch up on any commitment or payment backlogs.

Cette déconcentration a permis aux délégations de gérer les projets de manière plus efficace et de rattraper ainsi certains retards d'engagements ou de paiements.




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Catch in lieu payment' ->

Date index: 2022-12-19
w