Footnote 32 (1) In addition to the duties in relation to managem
ent plans under the Canada National Parks Act and
the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Chief Executive Of
ficer shall, within five years after the establishment of a
national historic site or o ...[+++]ther protected heritage area, or within five years after the coming into force of this section, whichever is later, provide the Minister with a management plan for that national historic site or other protected heritage area in respect of any matter that the Minister deems appropriate, including, but not limited to, commemorative and ecological integrity, resource protection or visitor use, and that plan shall be tabled in each House of Parliament.N
ote de bas de page 32 (1) Avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter soit de la date d’entrée en vigueur du présent article, soit, si elle est postérieure, de la date d’établissement d
’un lieu historique national ou d’un autre lieu patrimonial protégé, le directeur général présente au ministre un plan directeur du lieu en ce qui concerne toute question que le ministre estime indiquée, notamment l’intégrité commémorative et écologique, la protection des ressources et l’utilisation par les visiteurs; le plan est déposé devant
...[+++] chaque chambre du Parlement. Cette obligation s’ajoute à l’obligation relative aux plans directeurs prévue à la Loi sur les parcs nationaux du Canada et à la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada.
