Traduction de «Central American Council Lawyers for Human Rights » (Anglais → Français) :

Conseil centraméricain des procureurs chargés de la défense des droits de l'homme

Association of Latin American Lawyers for the Defense of Human Rights

La décision d’engager un dialogue en matière de droits de l’homme avec un pays non membre de l’UE revient au Conseil, où le groupe de travail «droits de l’homme» joue un rôle central dans ce sens.

rappelle qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité UE et du traité FUE, le droit d'accès aux documents concerne l'ensemble des institutions, organes et agences de l'Union; estime, par conséquent, qu'il y a lieu d'actualiser dans les plus brefs délais et de modifier considérablement le règlement (CE) no 1049/2001 à la lumière des dispositions des traités et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union et de la Cour européenne des droits de l'homme; estime en particulier qu'il importe d'élargir son champ d'application à toutes les institutions européennes qui ne sont actuellement pas couvertes, telles que le Conseil européen, ...[+++]la Banque centrale européenne, la Cour de justice et l'ensemble des organes et agences de l'Union.

En soumettant les prestations de services effectuées par les avocats à la TVA, sans prendre en compte, au regard du droit à l’assistance d’un avocat et du principe de l’égalité des armes, la circonstance que le justiciable qui ne bénéficie pas de l’aide juridique est ou non assujetti à la TVA, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (1) est-elle compatible avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, combiné avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que cet article reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause s ...[+++]oit entendue équitablement, la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter et le droit à une aide juridictionnelle pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, lorsque cette aide est nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice?

donne son appui au souhait du Conseil d'ouvrir des dialogues sur les Droits de l'homme avec chacun des quatre autres pays d'Asie centrale; plaide pour que ces dialogues s'orientent vers des résultats et qu'ils suivent pleinement les lignes directrices de l'Union européenne relatives aux dialogues sur les Droits de l'homme avec les pays tiers, en garantissant la participation de la société civile et du Parlement européen; plaide pour que l'instauration de ces dialogues s'accompagne de l'alloc ...[+++]ation de ressources adéquates dans les secrétariats du Conseil et de la Commission;