Traduction de «Central Federal Register Criminal Records » (Anglais → Français) :

2. Lorsque une demande d'informations extraites du casier judiciaire est adressée à des fins autres qu'une procédure pénale à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité dans les conditions de l'article 6, elle répond pour ce qui concerne les condamnations nationales et les condamnations prononcées par des pays tiers qui lui ont été transmises et qui ont été inscrites au casier judiciaire, conformément au droit national .

2. Lorsque une demande d’informations extraites du casier judiciaire est adressée à des fins autres qu’une procédure pénale à l’autorité centrale de l’État membre de nationalité dans les conditions de l’article 6, elle répond pour ce qui concerne les condamnations nationales et les condamnations prononcées par des pays tiers qui lui ont été transmises et qui ont été inscrites au casier judiciaire, conformément au droit national.

Ces disparités rendent malaisé l'accès à une information exhaustive, d'autant plus que les règles relatives à l'organisation des registres nationaux sont elles aussi très différentes: tous les États membres disposent de casiers judiciaires mais les informations rassemblées par la Commission indiquent qu'ils varient considérablement d'un État à l'autre, particulièrement en ce qui concerne leur contenu.[41] Ainsi, dans certains États membres, les décisions retranscrites émanent uniquement des juridictions pénales, alors que dans d'autres, le registre contient également des décisions rendues par des autorités civiles, commerciales ou admini ...[+++]stratives.

Chaque autorité centrale informe sans délai les autorités centrales des autres Etats membres des condamnations prononcées à l'encontre des nationaux de ces Etats membres et inscrites dans le casier judiciaire national, ainsi que des inscriptions ultérieures dans le casier judiciaire s'y référant .

Chaque autorité centrale informe sans délai les autorités centrales des autres Etats membres des condamnations prononcées à l’encontre des nationaux de ces Etats membres et inscrites dans le casier judiciaire national, ainsi que des inscriptions ultérieures dans le casier judiciaire s’y référant.

Chaque autorité centrale informe immédiatement et, en toute hypothèse, dans un délai de trois mois au plus tard, les autorités centrales des autres Etats membres des condamnations prononcées à l'encontre des nationaux de ces Etats membres et inscrites dans le casier judiciaire national.