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COMI
Cefact
Centre of administration of the debtor
Centre of main interests
Centre of the debtor's main interests
International Centre for Ocean Development Act
PSMA
Pedophile Register Act
Public Service Modernization Act
SCLD

Traduction de «Centre administration the debtor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
centre of administration of the debtor

centre des affaires du débiteur


centre of main interests | centre of the debtor's main interests | COMI [Abbr.]

centre des intérêts principaux du débiteur


Centre for the Facilitation of Administration, Commerce and Trade | Cefact [Abbr.]

Centre pour la facilitation des pratiques dans l'administration, le commerce et le transport


International Centre for Ocean Development Act [ An Act to establish the International Centre for Ocean Development and to amend the Financial Administration Act in relation thereto ]

Loi sur le Centre international d'exploitation des océans [ Loi constituant le Centre international d'exploitation des océans et modifiant la Loi sur l'administration financière en conséquence ]


Service for the Coordination of Libraries and Documentation Centres in the Federal Administration [ SCLD ]

Service de coordination des bibliothèques et centres de documentation de l'administration fédérale [ SCBC ]


Pedophile Register Act [ An Act to establish a national register of pedophiles and to provide legislative authority for the administration of the Canadian Police Information Centre by the R.C.M.P. ]

Loi sur le registre des pédophiles [ Loi autorisant la constitution d'un registre national des pédophiles et habilitant la Gendarmerie royale du Canada à administrer le Centre d'information de la police canadienne ]


Public Service Modernization Act [ PSMA | An Act to modernize employment and labour relations in the public service and to amend the Financial Administration Act and the Canadian Centre for Management Development Act and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi sur la modernisation de la fonction publique [ LMFP | Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
If the debtor has a place of operation in another EU country than the one where the debtor's main interests are centred, that EU country may also open insolvency proceedings against the debtor.

Si le lieu d’opération du débiteur se trouve dans un pays de l’UE autre que celui dans lequel le centre des intérêts principaux du débiteur est situé, ce pays de l’UE peut également ouvrir des procédures d’insolvabilité contre le débiteur.


If the debtor has a place of operation in another EU country than the one where the debtor's main interests are centred, that EU country may also open insolvency proceedings against the debtor.

Si le lieu d’opération du débiteur se trouve dans un pays de l’UE autre que celui dans lequel le centre des intérêts principaux du débiteur est situé, ce pays de l’UE peut également ouvrir des procédures d’insolvabilité contre le débiteur.


If the debtor has a place of operation in another EU country than the one where the debtor's main interests are centred, that EU country may also open insolvency proceedings against the debtor.

Si le lieu d’opération du débiteur se trouve dans un pays de l’UE autre que celui dans lequel le centre des intérêts principaux du débiteur est situé, ce pays de l’UE peut également ouvrir des procédures d’insolvabilité contre le débiteur.


If the debtor has a place of operation in another EU country than the one where the debtor's main interests are centred, that EU country may also open insolvency proceedings against the debtor.

Si le lieu d’opération du débiteur se trouve dans un pays de l’UE autre que celui dans lequel le centre des intérêts principaux du débiteur est situé, ce pays de l’UE peut également ouvrir des procédures d’insolvabilité contre le débiteur.


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When determining whether the centre of the debtor's main interests is ascertainable by third parties, special consideration should be given to the creditors and to their perception as to where a debtor conducts the administration of its interests.

Lorsque l'on cherche à déterminer si le centre des intérêts principaux du débiteur est vérifiable par des tiers, il convient d'accorder une attention particulière aux créanciers et à la perception qu'ils ont du lieu où le débiteur gère ses intérêts.


The centre of main interests shall be the place where the debtor conducts the administration of its interests on a regular basis and which is ascertainable by third parties.

Le centre des intérêts principaux correspond au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par des tiers.


Where the court of a Member State which has jurisdiction pursuant to Article 3(1) appoints a temporary administrator in order to ensure the preservation of a debtor's assets, that temporary administrator shall be empowered to request any measures to secure and preserve any of the debtor's assets situated in another Member State, provided for under the law of that Member State, for the period between the request for the opening of insolvency proceedings and the judgment ope ...[+++]

Lorsque la juridiction d'un État membre compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1, désigne un administrateur provisoire en vue d'assurer la conservation des biens d'un débiteur, cet administrateur provisoire est habilité à demander toute mesure de conservation et de protection des biens du débiteur qui se situent dans un autre État membre prévue par la loi de cet État membre, pour la période séparant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité de la décision d'ouverture.


When determining whether the centre of the debtor's main interests is ascertainable by third parties, special consideration should be given to the creditors and to their perception as to where a debtor conducts the administration of its interests.

Lorsque l'on cherche à déterminer si le centre des intérêts principaux du débiteur est vérifiable par des tiers, il convient d'accorder une attention particulière aux créanciers et à la perception qu'ils ont du lieu où le débiteur gère ses intérêts.


The centre of main interests shall be the place where the debtor conducts the administration of its interests on a regular basis and which is ascertainable by third parties.

Le centre des intérêts principaux correspond au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par des tiers.


Where the court of a Member State which has jurisdiction pursuant to Article 3(1) appoints a temporary administrator in order to ensure the preservation of a debtor's assets, that temporary administrator shall be empowered to request any measures to secure and preserve any of the debtor's assets situated in another Member State, provided for under the law of that Member State, for the period between the request for the opening of insolvency proceedings and the judgment ope ...[+++]

Lorsque la juridiction d'un État membre compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1, désigne un administrateur provisoire en vue d'assurer la conservation des biens d'un débiteur, cet administrateur provisoire est habilité à demander toute mesure de conservation et de protection des biens du débiteur qui se situent dans un autre État membre prévue par la loi de cet État membre, pour la période séparant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité de la décision d'ouverture.




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'Centre administration the debtor' ->

Date index: 2022-08-29
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