Traduction de «Certificate Non-Impediment to Marriage » (Anglais → Français) :

Documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ...[+++] ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; demande d'assistance juridique; document prouvant la filiation, le cas échéant; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.

Copie certifiée conforme de la décision pertinente aux fins de l'article 20 ou de l'article 22, point b) ou e), accompagnée des documents pertinents aux fins de la décision rendue; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré p ...[+++]ar l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; document prouvant la filiation, le cas échéant, tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.

Il est apparu que les autorités polonaises ont refusé de délivrer des certificats d'état civil aux personnes qui avaient l'intention de contracter un pacte ou un mariage homosexuel dans un autre État membre.

En termes spécifiques, il y a des doutes quant à savoir si nous devons nous servir du droit de la famille pour la reconnaissance mutuelle des documents d’état civil, en d’autres termes, les certificats de mariage, et, dès lors, si nous devons prendre en considération l’autonomie de décision des États membres en ce qui concerne la définition du mariage, à la suite de la procédure définie à l’article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

172. admet que l'acte de naissance aide à protéger les enfants contre les violations de leurs droits résultant d'incertitudes quant à leur âge ou leur identité; estime qu'un enregistrement consciencieux des naissances entrave le commerce des enfants et de leurs organes, limite l'adoption illégale, et empêche de surestimer l'âge des enfants pour leur imposer le mariage précoce, l'enrôlement comme enfants-soldats, l'exploitation à des fins sexuelles, le travail des enfants et l'application du même traitement judiciaire qu'aux adultes;

(8 bis) en cas de divorce, de séparation légale ou d'annulation du mariage, la responsabilité parentale est en général confiée aux mères qui se trouvent, comme il est prouvé, dans une situation économique plus fragile que les hommes, et cette contrainte importante doit être prise en considération,