They should not have the same purpose or pursue the same objectives as extracts from, or
verbatim copies of, civil status records, multilingual extracts from civil
status records, multilingual and coded extracts from civil
status records or multilingual and
coded civil status certificates established by ICCS Convention No 2 on the issue free of charge and the exemption from legalisation of copies of civil
status records, ICCS Conve
...[+++]ntion No 16 on the issue of multilingual extracts from civil status records and ICCS Convention No 34 on the issue of multilingual and coded extracts from civil status records and multilingual and coded civil status certificates.Ils ne devraient pas avoir la même finalité ni poursuivre les mêmes objectifs que des extraits ou des copies intégrale
s d'actes de l'état civil, des extraits plurilingue
s d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues et codés d'actes d
e l'état civil, des certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil établis au titre de la convention no 2 de la CIEC relative à la délivrance et à la dispense de légalisation des expéd
...[+++]itions d'actes de l'état civil, de la convention no 16 de la CIEC relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil et de la convention no 34 de la CIEC relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil.
