521.153 An applicant for the approval
of a change to the type design of an aeronautical product shall submit an applica
tion for a new type certificate under section 521.28 if the Minister determines that the change is so extensive in relation to the design, configuration, power or weight of the product — including, in the case of an engine, its power limitations — that a substantially complete investigation by the applicant is nec
essary to determine conformity with the ...[+++]applicable certification basis.521.153 Le demandeur d’une approbation d’une modification
à la définition de type d’un produit aéronautique présente une demande en vue de la déli
vrance d’un nouveau certificat de type en applicati
on de l’article 521.28 lorsque le ministre conclut que cette modification est d’une telle ampleur sur le plan de la conception, de la configuration, de la puissance ou de la masse de ce produit — y compris, dans le cas des moteurs, leurs limites de puissance
...[+++]— qu’elle nécessite une enquête quasi complète par le demandeur pour déterminer la conformité à la base de certification applicable.
