Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Certificate of debt secured on landed property
Charge on land
Charge upon land
Land charge
Land charge certificate
Land security
Land security law
Real estate security
Real property security
Real property security law
Real security
Security on land
Security on real estate
Security on real property

Traduction de «Certificate debt secured on landed property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
certificate of debt secured on landed property | land charge certificate

titre de dette foncière


charge on land [ charge upon land | land charge | land security | real estate security | real property security | real security | security on land | security on real estate | security on real property ]

sûreté immobilière


real property security law [ land security law ]

droit des sûretés immobilières
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States hav ...[+++]

Il convient, par conséquent, qu’elle s’applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit, aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu’aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n’est pas exigé ou, en l’absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d’un bien et l’ach ...[+++]


It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States hav ...[+++]

Il convient, par conséquent, qu'elle s'applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit , aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu'aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n'est pas exigé ou, en l'absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d'un bien et l'ac ...[+++]


It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States hav ...[+++]

Il convient, par conséquent, qu'elle s'applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit , aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu'aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n'est pas exigé ou, en l'absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d'un bien et l'ac ...[+++]


publicly-and privately-traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates representing securities, bonds, notes, warrants, debentures and derivatives contracts;

les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en Bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Exposures caused by transmission and management of payments of the obligors of, or liquidation proceeds in respect of, loans secured by pledged properties of the senior units or debt securities shall not be comprised in calculating the 90 % limit;

Les expositions générées par la transmission et la gestion de paiements du débiteur, ou de produits de liquidation, de prêts garantis par des biens nantis en rapport avec des parts privilégiées ou des titres de créance n’entrent pas dans le calcul de la limite de 90 %;


Exposures caused by transmission and management of payments of the obligors of, or liquidation proceeds in respect of, loans secured by pledged properties of the senior units or debt securities shall not be comprised in calculating the 90% limit; or

Les expositions générées par la transmission et la gestion de paiements du débiteur, ou de produits de liquidation, de prêts garantis par des biens nantis en rapport avec des parts privilégiées ou des titres de dette n'entrent pas dans le calcul de la limite de 90%; ou


Exposures caused by transmission and management of payments of the obligors of, or liquidation proceeds in respect of, loans secured by pledged properties of the senior units or debt securities shall not be comprised in calculating the 90% limit;

Les expositions générées par la transmission et la gestion de paiements du débiteur, ou de produits de liquidation, de prêts garantis par des biens nantis en rapport avec des parts privilégiées ou des titres de créance n'entrent pas dans le calcul de la limite de 90%;


These securities may include different products, such as debt securities, certificates and warrants, or the same product under the same programme, and may have different features notably in terms of seniority, types of underlying securities, basis on which to determine the redemption amount or coupon payment.

Ces valeurs mobilières peuvent comprendre différents produits, tels que les titres de créance, les certificats et warrants, ou le même produit dans le cadre du même programme, et peuvent présenter des caractéristiques différentes, notamment en ce qui concerne le rang, les types de titres sous-jacents et la base de calcul du remboursement ou du coupon.


These securities may include different products, such as debt securities, certificates and warrants, or the same product under the same programme, and may have different features notably in terms of seniority, types of underlying, or the basis on which to determine the redemption amount or coupon payment.

Ces valeurs mobilières peuvent comprendre différents produits, tels que les titres de créance, les certificats et warrants, ou le même produit dans le cadre du même programme, et peuvent présenter des caractéristiques différentes, notamment en ce qui concerne le rang, les types de sous-jacents ou la base de calcul du remboursement ou du coupon.


1. This item shall include both debt securities and debts for which negotiable certificates have been issued, in particular deposit receipts, «bons de caisse» and liabilities arising out of own acceptances and promissory notes.

1. Ce poste comporte tant les obligations que les dettes représentées par un titre cessible, notamment les certificats de dépôt et les bons de caisse, de même que les acceptations propres et les billets à ordre en circulation.




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Certificate debt secured on landed property' ->

Date index: 2023-12-22
w