Traduction de «Change reservation only permissible to a fee » (Anglais → Français) :

Les majorations de prix ne devraient être possibles que s'il y a eu une évolution du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie pour le transport de passagers, ou une évolution des taxes ou redevances imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, ou des taux de change en rapport avec le forfait, et seulement si le contrat réserve expressément la possibilité d'une telle majoration du prix et stipule ...[+++]que le voyageur a droit à une baisse du prix correspondant à la baisse desdits coûts.

En ce qui concerne les différents aspects de la conception de cette réserve, l'analyse d'impact a montré que le recours à la réserve de stabilité du marché pour le nombre total de quotas en circulation présentait l’avantage de remédier aux variations de la demande dues non seulement à des changements macro-économiques, mais aussi à d’autres facteurs tels que des politiques complémentaires et les changements du côté de l’offre tels que l’afflux de crédits internationaux.

6. Toute modification des statuts en relation avec les questions visées à l’article 1, paragraphe 2 (nom), à l’article 1, paragraphe 4 (siège statutaire), à l’article 2 (mission et activités), à l’article 20 (politique de passation de marchés), à l’article 21 (responsabilité), à l’article 22 (politique d’évaluation scientifique et de diffusion), à l’article 23 (politique en matière de droits de propriété intellectuelle et de traitement des données), à l’article 24 (politique en matière d’emploi) et à l’article 25 (durée et liquidation) qui a été approuvée par les membres en tant que point réservé ne prendra effet qu’après que la Commissi ...[+++]on européenne a expressément approuvé cette modification et que la décision de la Commission européenne relative à son approbation est entrée en vigueur.

· les modifications législatives devraient être uniquement réservées aux problèmes pour lesquels aucune alternative n’est possible et d’autres solutions doivent être cherchées quand c’est possible;

Cinquièmement, tout développement ultérieur de l’Union devrait reposer sur une mise en œuvre par étapes et un séquençage précis; il conviendrait d’élaborer les futures initiatives en recourant principalement à toutes les possibilités offertes par les traités en vigueur, sans formuler de réserves non prévues par ces derniers, pour que l’on ne doive épouser l’idée de réviser les traités que si ceux-ci ne prévoient pas le droit dérivé.