(63) Whereas the Community rules provide for the granting of export refunds on the sole basis of objective criteria, in particular as to the quantity, nature and characteristics of the product exported, and its geographical destination; whereas, in the light of experience, measures to combat irregularities and notably fraud harmful to the Community budget should be intensified; whereas, to that end, provision should be made for the recovery of amounts over-paid and sanctions to encourage exporters to comply with Community rules;
(63) considérant que la réglementation communautaire en vigueur prévoit l'octroi de restitutions à l'exportation sur la seule base de critères objectifs, notamment en ce qui concerne la quantité, la nature et les caractéristiques du produit exporté ainsi que la destination géographique de celui-ci; que, à la lumière des expériences acquises, en vue de la lutte contre les irrégularités, et surtout contre la fraude, au détriment du budget communautaire, il est nécessaire de prévoir la récupération des montants indûment versés ainsi que des sanctions de façon à inciter les exportateurs à respecter la réglementation communautaire;
