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Access System for the European Nomenclatures Data Bank
Charge for access to the Office's data bank
SABINE

Traduction de «Charge for access to the Office's data bank » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charge for access to the Office's data bank

tarif d'accès à la banque de données de l'Office


Access System for the European Nomenclatures Data Bank | SABINE [Abbr.]

Système d'accès à la banque informatique des nomenclatures européennes | SABINE [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The reform will scrap these entirely. Every penny counts: Where requests to access data are manifestly unfounded or excessive, SMEs will be able to charge a fee for providing access. Data Protection Officers: SMEs are exempt from the obligation to appoint a data protection officer insofar as data ...[+++]

La réforme les éliminera entièrement; chaque centime compte: lorsque des demandes d’accès à des données sont manifestement infondées ou excessives, les petites et moyennes entreprises seront en mesure d’exiger le paiement de frais pour offrir cet accès; délégués à la protection des données: les PME sont exemptées de l’obligation de désigner un délégué à la protection des données ...[+++]


799 (1) A bank holding company may indemnify a director or officer of the bank holding company, a former director or officer of the bank holding company or another person who acts or acted, at the bank holding company’s request, as a director or officer of or in a similar capacity for another entity against all costs, ...[+++]

799 (1) La société de portefeuille bancaire peut indemniser ses administrateurs, ses dirigeants ou leurs prédécesseurs ainsi que les autres personnes qui, à sa demande, agissent ou ont agi à titre d’administrateur ou de dirigeant, ou en une qualité similaire, pour une autre entité, de tous leurs frais et dépenses raisonnables — y compris les sommes versées pour le règlement à l’amiable d’un procès ou l’exécution d’un jugement — entraînés par la tenue d’une enquête ou par des poursuites civiles, pénales, administratives ou autres dans ...[+++] lesquelles ils étaient impliqués à ce titre.


212 (1) A bank may indemnify a director or officer of the bank, a former director or officer of the bank or another person who acts or acted, at the bank’s request, as a director or officer of or in a similar capacity for another entity against all costs, charges and expenses, inclu ...[+++]

212 (1) La banque peut indemniser ses administrateurs, ses dirigeants ou leurs prédécesseurs ainsi que les autres personnes qui, à sa demande, agissent ou ont agi à titre d’administrateur ou de dirigeant, ou en une qualité similaire, pour une autre entité, de tous leurs frais et dépenses raisonnables — y compris les sommes versées pour le règlement à l’amiable d’un procès ou l’exécution d’un jugement — entraînés par la tenue d’une enquête ou par des poursuites civiles, pénales, administratives ...[+++]


(i) by means of a notice that is displayed, for a period of at least 60 days immediately before the effective date of the increase or new charge, at each branch of the authorized foreign bank where products or services are offered, at each of the authorized foreign bank’s points of service, at each c ...[+++]

(i) en affichant un avis au moins pendant les soixante jours qui précédent la date de prise d’effet de l’augmentation ou des nouveaux frais dans chacune de ses succursales où des produits ou services sont offerts, à chacun de ses points de service, à chacun de ses guichets automatiques à accès contrôlé sur lesquels figurent son nom ou des renseignements l’associant au guichet et sur ceux de ...[+++]


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‘innovation support services’ means the provision of office space, data banks, libraries, market research, laboratories, quality labelling, testing and certification for the purpose of developing more effective products, processes or services;

95. «services d'appui à l'innovation»: les bureaux, les banques de données, les bibliothèques, les études de marché, les laboratoires, l'étiquetage de la qualité, ainsi que les essais et la certification, en vue de développer des produits, des procédés ou des services plus efficaces;


‘innovation support services’ means the provision of office space, data banks, libraries, market research, laboratories, quality labelling, testing and certification for the purpose of developing more effective products, processes or services;

«services d’appui à l’innovation»: les bureaux, les banques de données, les bibliothèques, les études de marché, les laboratoires, l’étiquetage de la qualité, ainsi que les essais et la certification, en vue de développer des produits, des procédés ou des services plus efficaces;


as regards innovation support services, the costs relating to: office space, data banks, technical libraries, market research, use of laboratory, quality labelling, testing and certification.

en ce qui concerne les services de soutien à l'innovation, les coûts liés: aux locaux, aux banques de données, aux bibliothèques techniques, aux études de marché, à l'utilisation d'un laboratoire, à l'étiquetage de la qualité, aux essais et à la certification.


Canada's banks currently charge customers these fees for accessing their own money through the bank's own ATMs, other banks' ATMs and privately owned machines.

Les banques canadiennes exigent actuellement des frais à leurs clients qui accèdent à leur argent au moyen des guichets automatiques que ceux-ci leur appartiennent, qu'ils appartiennent à d'autres banques ou à des intérêts privés.


(3) To ensure the necessary flexibility, the President of the Office should be empowered, subject to certain conditions, to lay down the charges which may be payable to the Office in respect of services it may render, the charges for access to the Office databases and the making available of the contents of these databases in machine-readable form, and to s ...[+++]

(3) Pour assurer toute la souplesse nécessaire, le président de l'Office devrait être habilité à fixer, sous certaines conditions, les tarifs susceptibles d'être dus à l'Office en raison de prestations de services qu'il peut être amené à fournir, ainsi que les tarifs d'accès aux bases de données de l'Office et de mise à disposition, sous une forme lisible par machine, du contenu de ces bases de données, et à fixer les tarifs de ven ...[+++]


The remote access payment instrument includes in particular payment cards (whether credit, debit, deferred debit or charge cards) and cards having phone- and home-banking applications.

Les instruments de paiement à distance incluent en particulier les cartes de paiement (qu'il s'agisse de cartes de crédit, de débit, de débit différé ou rechargeables) ainsi que les cartes permettant d'effectuer des opérations bancaires par téléphone ou à domicile.




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Date index: 2022-09-05
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