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Chief Clerk of Private Bills
Chief of Committees and Private Bills Branch

Traduction de «Chief Clerk Private Bills » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Chief Clerk of Private Bills

greffier en chef des bills privés


Chief Clerk of Private Bills

greffier en chef des projets de loi privés


Chief of Committees and Private Bills Branch

chef de la Division des comités et des bills privés
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Chief Clerk of Private Bills shall be the Examiner of Private Bills, and, as such, shall examine and revise all private bills before they are printed, for the purpose of insuring uniformity where possible and of seeing that they are drawn in accordance with the Standing Orders of the House respecting private bills.

Le greffier en chef des projets de loi d’intérêt privé remplit les fonctions d’examinateur des projets de loi d’intérêt privé et, comme tel, est tenu d’étudier et de réviser tous les projets de loi d’intérêt privé antérieurement à leur impression, en vue d’y établir une certaine uniformité, lorsque la chose est possible, et de s’assurer qu’ils ont été rédigés selon les articles du Règlement de la Chambre relatifs aux projets de loi d’intérêt privé.


The Chief Clerk of Private Bills shall prepare and send to the promoter or parliamentary agent in charge of every private bill a statement of fees and charges payable under this Standing Order, and shall collect all such fees and charges and deposit the same with the accountant of the House and shall send a copy of each such deposit slip to the Clerk of the House.

Le greffier en chef des projets de loi d’intérêt privé est tenu de dresser un état des droits et des frais payables en vertu du présent article du Règlement et de l’envoyer au promoteur ou à l’agent parlementaire qui en est chargé. Il lui incombe de percevoir ces droits et frais ainsi que de les verser au comptable de la Chambre. Il doit ensuite fournir au Greffier de la Chambre une copie de tout bordereau de dépôt de cette nature.


In March 1927, a number of amendments were made to the Standing Orders concerning private bills, one of which declared that the Chief Clerk of Private Bills would be the Examiner of Petitions for Private Bills (Journals, March 22, 1927, pp. 352-3).

En mars 1927, un certain nombre de modifications étaient apportées aux dispositions du Règlement concernant les projets de loi privés dont l’une qui précisait que le greffier en chef des projets de loi privés serait l’examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés (Journaux, 22 mars 1927, p. 354-355).


This official is referred to as the Chief Clerk of Private Bills and also acts as the Examiner of Petitions for Private Bills and the Examiner of Private Bills.

Ce fonctionnaire est le greffier en chef des projets de loi privés qui agit aussi comme examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés et comme examinateur des projets de loi privés.


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Lists of all private bills which have been referred to any committee shall be prepared daily by the Chief Clerk of Private Bills, specifying the committee to which each bill has been referred and the date on or after which the bill may be considered by such committee, and shall cause the same to be hung up in the lobby.

Le greffier en chef des projets de lois d’intérêt privé doit dresser, tous les jours, une liste de tous les projets de lois d’intérêt privé qui ont été renvoyés à tout comité, en y indiquant le comité auquel le projet de loi a été renvoyé, ainsi que la date à laquelle ou après laquelle ce comité peut le prendre en considération. Ces listes doivent être affichées dans les couloirs.




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Date index: 2023-09-08
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