Therefore, Mr Jääskinen proposes that the Court declare that processing of personal data takes place within the context of a controller’s establishment and, therefore, that national data protection legislation is applicable to a search engine provider when it sets up in a Member State, for the promotion and sale of advertising space on the search engine, an office which orientates its activity towards the inhabitants of that State.
M. Jääskinen propose en conséquence à la Cour de déclarer que le traitement de données à caractère personnel est effectué dans le cadre d’un établissement du responsable du traitement, et que la législation nationale en matière de protection des données est donc applicable à un fournisseur de services de moteur de recherche sur Internet lorsque celui-ci crée, dans un État membre, en vue d’assurer la promotion et la vente des espaces publicitaires proposés sur le moteur de recherche, une succursale ou une filiale dont l’activité vise les habitants de cet État.
