Traduction de «Civil right recovery » (Anglais → Français) :

droits civiques [ liberté civile ]

droit civique | droit civil | droit des citoyens

privation de droits [ dégradation civique ]

The Limitation of Certain Civil Rights Act [ An Act respecting the Limitation of Certain Civil Rights ]

droits de la personne [ droits de l'homme | droits civils | droits civiques | droits humains ]

droits civils

droits politiques [ liberté politique ]

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU

Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme

21. se dit profondément préoccupé par les violations des droits de l'homme dans l'est de l'Ukraine et en Crimée, région annexée de manière illégale, où les Tatars et d'autres minorités, en particulier les minorités religieuses, sont la cible de violations des droits de l'homme, en raison de l'effondrement total de l'ordre public, et plaide pour la création et l'envoi d'une mission d'observation indépendante à cet égard, comme le demandent les représentants officiels des Tatars de Crimée; souligne qu'il importe d'obliger à rendre des comptes et de mettre fin à l'impunité, car il s'agit d'éléments essentiels pour promouvoir la paix, la réconciliation et le redressement à long terme; invite l'Union à poursuivre les projets en Crimée pour soutenir l ...[+++]a société civile et la démocratie en Ukraine;

(9.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu’un contribuable dispose d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur une créance à l’égard de laquelle la part des paiements de principal à laquelle il a droit est inégale par rapport à sa part des paiements d’intérêts sur cette créance, la partie du produit de disposition reçu par lui qu’il est raisonnable de considérer comme une récupération du coût pour lui de l’intérêt ou du droit sur la créance n’est pas incluse dans le calcul de son revenu. Pour l’application ...[+++] du présent paragraphe, une créance comprend toute obligation incombant à l’émetteur de verser le principal et les intérêts au titre de la créance.

4 bis. s'il s'agit d'une action civile, fondée sur le droit de propriété, en récupération d'un bien culturel au sens de l'article 1, paragraphe 1, de la directive 93/7/CEE, engagée par la personne revendiquant le droit de récupérer un tel bien, devant la juridiction du lieu où le bien culturel est situé au moment de la saisine;

Chaque État Partie envisage de mettre en oeuvre des mesures en vue d’assurer le rétablissement physique, psychologique et social des victimes de la traite des personnes, y compris, s’il y a lieu, en coopération avec les organisations non gouvernementales, d’autres organisations compétentes et d’autres éléments de la société civile et, en particulier, de leur fournir: a) un logement convenable; b) des conseils et des informations, concernant notamment les droits que la loi leur reconnaît, dans une langue qu'elles peuvent comprendre; c) une assistance médicale, psychologique et matérielle; et d) des possibilités d'emploi, d'éducation et ...[+++] de formation.