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Claim against the general body of creditors

Traduction de «Claim against the general body creditors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
claim against the general body of creditors in respect of movable property

revendication mobilière contre la masse


claim against the general body of creditors

créance contre la masse


claim as to the invalidity as against the general body of creditors

inopposabilité à la masse des créanciers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
39 (1) In relation to proceedings under this Act in respect of a debtor company, a security provided for in federal or provincial legislation for the sole or principal purpose of securing a claim of Her Majesty in right of Canada or a province or a workers’ compensation body is valid in relation to claims against the company only if ...[+++]

39 (1) Dans le cadre de toute procédure intentée à l’égard d’une compagnie débitrice sous le régime de la présente loi, les garanties créées aux termes d’une loi fédérale ou provinciale dans le seul but — ou principalement dans le but — de protéger des réclamations de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou d’un organisme compétent au titre d’une loi sur les accidents du travail ne sont valides que si elles ont été enregistrées avant la date d’introduction de la procédure et selon un système d’enregistrement des garanties qui est accessible non seulement à Sa Majesté du chef du Canada ou de la province ou à l’organisme, mais au ...[+++]


231 (1) Where, at any time before the payment in full of the claims against a debtor under a consolidation order, the clerk is notified of a claim to which this Part applies that is not entered in the order, he shall, subject to subsection (2) and on notice to the debtor and creditor and to each registered creditor,

231 (1) Lorsque, avant le paiement intégral des réclamations contre un débiteur aux termes d’une ordonnance de fusion, le greffier est informé d’une réclamation visée par la présente partie mais non incluse dans l’ordonnance, il doit, sous réserve du paragraphe (2) et sur avis au débiteur et au créancier ainsi qu’à chacun des créanciers inscrits :


13.4 (1) No trustee may, while acting as the trustee of an estate, act for or assist a secured creditor to assert a claim against the estate or to realize or otherwise deal with a security that the secured creditor holds, unless the trustee has obtained a written opinion from independent legal counsel that the security is valid and enforceable against the estate.

13.4 (1) Le syndic d’un actif ne peut, pendant qu’il exerce ses fonctions, agir pour le compte d’un créancier garanti ni lui prêter son concours dans le but de faire valoir une réclamation contre l’actif ou d’exercer un droit afférent à la garantie détenue par ce créancier, notamment celui de la réaliser, à moins d’avoir obtenu l’avis écrit d’un conseiller juridique indépendant attestant que cette garantie est valide et exécutoire.


231 (1) Where, at any time before the payment in full of the claims against a debtor under a consolidation order, the clerk is notified of a claim to which this Part applies that is not entered in the order, he shall, subject to subsection (2) and on notice to the debtor and creditor and to each registered creditor,

231 (1) Lorsque, avant le paiement intégral des réclamations contre un débiteur aux termes d’une ordonnance de fusion, le greffier est informé d’une réclamation visée par la présente partie mais non incluse dans l’ordonnance, il doit, sous réserve du paragraphe (2) et sur avis au débiteur et au créancier ainsi qu’à chacun des créanciers inscrits :


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14. Where, pursuant to subsection 231(1) of the Act, the clerk gives notice to the debtor and the creditor and to each registered creditor of a new claim against the debtor, the clerk shall allow a period of 30 days for disputing the new claim.

14. Lorsque le greffier donne avis au débiteur, au créancier et à chacun des créanciers inscrits d’une nouvelle réclamation contre le débiteur, conformément au paragraphe 231(1) de la Loi, il doit accorder un délai de 30 jours pour la contestation de la nouvelle réclamation.


Where a person (the creditor) has a contractual claim against another (the debtor) and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether and to what extent the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship.

Lorsqu'en vertu d'un contrat une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.


If a creditor has a claim against several debtors who are liable for the same claim, and one of the debtors has already satisfied the claim in whole or in part, the law governing the debtor's obligation towards the creditor also governs the debtor's right to claim recourse from the other debtors.

Lorsqu'un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs qui sont tenus à la même obligation et que l'un d'entre eux l'a déjà désintéressé en totalité ou en partie, la loi applicable à l'obligation de ce débiteur envers le créancier régit également le droit du débiteur d'exercer une action récursoire contre les autres débiteurs.


If a creditor has a claim against several debtors who are liable for the same claim, and one of the debtors has already satisfied the claim in whole or in part, the question of that debtor's right to demand compensation from the other debtors shall be governed by the law applicable to that debtor's non-contractual obligation towards the creditor.

Si un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs responsables au titre de la même obligation et que l'un de ceux-ci l'a désintéressé en totalité ou en partie, le droit qu'a ce dernier d'exiger une compensation de la part des autres débiteurs est régi par la loi applicable à son obligation non contractuelle envers le créancier.


5. Where an asset employed to cover technical provisions is subject to a right in rem in favour of a creditor or a third party, without meeting the conditions of point 4, or where such an asset is subject to a reservation of title in favour of a creditor or of a third party or where a creditor has a right to demand the set-off of his claim against the claim of the insurance undertaking, the treatment of such asset in case of the winding-up of the insurance undertaking with respect to the metho ...[+++]

5. Lorsqu'un actif utilisé pour couvrir les provisions techniques est grevé d'un droit réel au profit d'un créancier ou d'un tiers, sans remplir les conditions du paragraphe 4, ou lorsqu'un tel actif est soumis à une réserve de propriété en faveur d'un créancier ou d'un tiers ou qu'un créancier est habilité à invoquer la compensation de sa créance avec celle de l'entreprise d'assurance, en cas de liquidation de l'entreprise d'assurance, le sort de cet actif en ce qui concerne la méthode prévue à l'article 10, paragraphe 1, point a), est déterminé par la législation de l'État membre d'origine, sauf lorsque les articles 20, 21 ou 22 s'appl ...[+++]


(28) The compensation body should have a right of subrogation in so far as it has compensated the injured party; in order to facilitate enforcing the compensation body's claim against the insurance undertaking where it has failed to appoint a claims representative or is manifestly dilatory in settling a claim, the body providing compensation in the injured party's State should enjoy an automatic right of reimbursement with subrogation to the rights of the injured party on the part of the corr ...[+++]

(28) Il serait justifié de donner à l'organisme d'indemnisation un droit de subrogation dans la mesure où il a indemnisé la personne lésée. Afin de faciliter la poursuite de son action à l'encontre de l'entreprise d'assurance qui n'a pas désigné de représentant ou qui retarde manifestement le règlement, il convient que l'organisme d'indemnisation du pays de la personne lésée jouisse d'un droit de remboursement automatique avec subrogation de l'organisme d'indemnisation de l'État où l'entreprise d'assurance est établie dans les droits de la personne lésée. Ce dernier organisme est le mieux placé pour engager une action récursoire contre l ...[+++]




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Date index: 2023-12-19
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