Traduction de «Claim for exclusive possession home » (Anglais → Français) :

demande de possession exclusive du foyer

possession exclusive permanente du foyer conjugal

Mme Cornet: Pour vous donner un exemple, dans l'un de ces cas, le certificat de possession était détenu conjointement par le mari et la femme, mais la cour n'a pourtant pas pu ordonner la possession provisoire exclusive du domicile à l'un ou l'autre des conjoints.

Par exemple, quand les femmes des réserves réussissent à obtenir une injonction prévue dans le Code criminel, elles ne peuvent pas obtenir l'ordonnance de possession exclusive qui leur garantirait un foyer pour elle et leurs enfants, à moins d'être la seule personne figurant sur le certificat de possession ou sur le document équivalent.

Lorsqu'elles sont victimes de violence familiale, la cour ne peut pas émettre une ordonnance de possession exclusive du foyer familial ni une ordonnance de ne pas faire, c'est-à-dire un ordre interdisant à l'époux agresseur de s'approcher de sa conjointe ou de communiquer avec elle.

1. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance, y compris ceux qui exercent cette activité à titre accessoire, les personnes qui exercent les activités de gestion, de liquidation et d'estimation des sinistres à titre professionnel, ainsi que les membres du personnel des entreprises d'assurance exerçant des activités d'intermédiation en assurance, possède les connaissances et aptitudes appropriées, telles qu'elles sont déterminées par l'État membre d'origine de l'intermédiaire ou de l'entreprise, lui permettant de mener à bien ses missions et de satisfaire à ses obligations de manière adéquate, en attestant d'une expérience professio ...[+++]nnelle appropriée eu égard à la complexité des produits dont il assure l'intermédiation .