Traduction de «Clearance accounts decision » (Anglais → Français) :

En vertu de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2006, les éventuels dépassements des délais intervenus au cours des mois d’août, de septembre et d’octobre sont pris en compte lors de la décision d’apurement comptable.

3. Les montants en plus ou en moins qui résultent, le cas échéant, de l’apurement comptable effectué conformément à l’article 10, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 885/2006, et qui peuvent être réutilisés au titre du programme de développement rural, sont ajoutés ou déduits du montant de la contribution du FEADER lors de la première déclaration établie après la décision d’apurement.

Cette décision couvre également l'apurement du compte Sapard en euros.

6. constate que dans son avis n° 5/1994 , la Cour des comptes a confirmé qu'une décision d'apurement annuelle unique avait sa préférence, non sans reconnaître les problèmes posés par l'ancien système – attente prolongée des décisions d'apurement – et qu'elle considérait la scission en un apurement comptable annuel et une vérification de conformité pluriannuelle comme un compromis plutôt que comme la solution à tous les problèmes;

6. constate que dans son avis 5/1994, la Cour des comptes a confirmé qu'une décision d'apurement annuelle unique avait sa préférence, non sans reconnaître les problèmes posés par l'ancien système – attente prolongée des décisions d'apurement – et qu'elle considérait la scission en un apurement comptable annuel et une vérification de conformité pluriannuelle comme un compromis plutôt que comme la solution à tous les problèmes;

18. engage instamment la Commission et l'OLAF à prendre une décision d'apurement des comptes portant la somme considérée soit au débit de l'État membre concerné, si ce dernier n'a pas honoré toutes ses obligations, soit au débit du FEOGA, si le recouvrement se révèle impossible; déplore que les informations relatives aux cas soumis à l'OLAF ne lui soient pas communiquées suffisamment et invite donc l'OLAF et la Commission à lui fournir des informations régulières concernant l'état d'avancement des dossiers à l'examen, à l'informer au sujet du recouvrement du montant de 1 747 millions d'euros et à présenter des propositions visant à amél ...[+++]iorer les recouvrements;