Traduction de «Code Medical Ethics » (Anglais → Français) :

Alors si le projet de loi et, ultérieurement, son règlement étaient adoptés, cela veut dire que le gouvernement fédéral pourra outrepasser le droit du ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec et de l'Assemblée nationale pour régir les conditions dans lesquelles les professionnels de la santé offriront des services liés à la procréation médicalement assistée (1225) Le projet de loi C-13 est incompatible avec le Code civil du Québec, av ...[+++]ec la Loi sur la santé et les services sociaux, avec la Loi sur les renseignements personnels, avec la Loi sur les laboratoires médicaux, avec la Charte des droits et libertés de la personne, avec le Code de déontologie médicale, avec les lignes directrices du Fonds de la recherche en santé du Québec et avec le Plan d'action ministériel en éthique de la recherche et en intégrité scientifique.

Il y a aussi incompatibilité du projet de loi C-13 avec la Loi sur les services de santé et les services sociaux. On constate aussi cette incompatibilité avec: la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics; la Loi sur la protection des renseignements personnels; la Loi sur les laboratoires médicaux; la Charte des droits et libertés de la personne, entre autres tout le volet de la confidentialité de certains renseignements nominatifs; le Code médical de déontologie; les lignes di ...[+++]rectrices du Fonds de la recherche en santé du Québec, que l'on appelle communément dans le langage des initiés le FRSQ; et il y a aussi incompatibilité avec le Plan d'action ministériel en éthique de la recherche et en intégrité scientifique qui avait été rendu public pour le gouvernement du Québec par l'ancien député de Vimont.

25. souligne que, dans tous les programmes et politiques de l'UE concernés, il convient d'accorder la priorité à la prévention et à interdiction des mutilations génitales féminines ainsi qu'à la poursuite de ceux qui les pratiquent; souligne que les immigrés résidant dans la Communauté devraient être conscients du fait que les mutilations génitales féminines constituent une atteinte grave à leur santé; invite les États membres à adopter des dispositions administratives concernant les centres de santé et les professions médicales, ainsi que des codes de conduite, des décrets et des codes de déontologie, afin de garantir que les professi ...[+++]onnels de la santé signalent les cas dont ils ont connaissance ou ceux de personnes à risques qui nécessitent une protection; invite la Commission à élaborer, au niveau européen, une approche stratégique globale afin de mettre fin à la pratique de la mutilation des organes génitaux féminins dans l'Union européenne; invite l'Union européenne à soutenir l'action des organisations non gouvernementales africaines visant à faire du 6 février la journée internationale contre les mutilations génitales féminines et demande aux organes correspondants des Nations unies d'adopter une position semblable;

La médecine a été la première profession laïque à se doter d'un code moral, la «déontologie médicale».

adoptent des mesures administratives applicables aux centres de santé et aux professions médicales, aux centres pédagogiques et aux assistants sociaux ainsi que des codes de conduite, ordonnances et codes déontologiques afin que les professionnels de la santé, les agents sociaux, les maîtres, professeurs et éducateurs dénoncent les cas dont ils ont connaissance ou les cas de risque qui nécessitent une protection et effectuent dans le même temps un travail d'éducation et de sensibilisation des familles sans que cela ne représente une v ...[+++]iolation du secret professionnel;

[.] conformément à la déontologie médicale, «le médecin doit, lorsque la mort paraît inévitable, la laisser venir dignement tout en donnant à la personne mourante tout le bien-être possible [et il] peut maintenir la vie du corps lorsque le cerveau est cliniquement mort, sans toutefois prolonger la vie par des moyens inusités ou des mesures héroïques».< $FIbid., p. 21; citation du Code de déontologie de l'Association médicale canadienne, Ottawa, 1990 : articles 18 et 19.>