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Become due
Come in course of payment
Coming in course of payment
Fall due
Mature
Receipt with course payment status

Traduction de «Come in course payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


mature [ fall due | come in course of payment | become due ]

échoir [ venir à échéance | arriver à échéance | devenir exigible ]


Receipt with course payment status

Reçu avec état de paiement du cours


the amount of the payment might come up against the following two cut-offs : ...

le montant de l'allocation pourrait se heurter aux deux butoirs suivants : ...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
For recurring payments including payment of subscriptions or training courses, the endorsement ‘certified correct’, shall certify that the entitlement of the creditor is in accordance with relevant documents justifying payment.

Pour les paiements récurrents, notamment ceux relatifs à des abonnements ou à des cours de formation, il est certifié, par la mention «conforme aux faits», que les droits du créancier sont conformes aux titres justifiant le paiement.


40 (1) It is a term of every contract providing for the payment of any money by Her Majesty that payment under that contract is subject to there being an appropriation for the particular service for the fiscal year in which any commitment under that contract would come in course of payment.

40 (1) Tout contrat prévoyant des paiements à effectuer par Sa Majesté est censé comporter une clause qui les subordonne à l’existence d’un crédit particulier ouvert pour l’exercice au cours duquel des engagements découlant du contrat sont susceptibles d’arriver à échéance.


68. If, before the coming into force of subsection 25(5) of the Canadian Forces Superannuation Act, as enacted by section 15 of this Act, payment of an allowance to a person ceased because, not being in full-time attendance at a school or university, that person was not a child within the meaning of paragraph 25(4)(b) of that Act, as that provision read before that coming into force, paymen ...[+++]

68. L’allocation qui, avant l’entrée en vigueur du paragraphe 25(5) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, édicté par l’article 15 de la présente loi, a cessé d’être versée à la personne qui n’était pas un enfant au sens de l’alinéa 25(4)b) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, dans sa version antérieure à cette entrée en vigueur, parce qu’elle ne fréquentait pas une école ou une université à plein temps lui est versée à nouveau à compter de la date où elle est un enfant au sens de l’alinéa 25(5)b) de cette loi, édicté par l’article 15 de la présente loi, mais pas avant cette entrée en vigueur ...[+++]


(6) During the first twelve months after this Act comes into force, payment of the costs referred to in paragraph (3)(a) may be made out of the Consolidated Revenue Fund and charged to the Olympic Account notwithstanding the amount standing to the credit of that Account at the time of payment, but the Olympic Account shall not have a deficiency for any greater amount than five hundred thousand dollars, or have a deficiency at any time after those first twelve months.

(6) Au cours des douze premiers mois qui suivront l’entrée en vigueur de la présente loi, le règlement des frais visés à l’alinéa (3)a) peut être effectué par prélèvement sur le Fonds du revenu consolidé et porté au débit du Compte des Jeux olympiques, nonobstant la somme qui figure au crédit de ce compte au moment de ce règlement; toutefois, le Compte des Jeux olympiques ne doit pas accuser de déficit supérieur à ...[+++]


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Quebec is over-represented when it comes to equalization payments and employment insurance—$2.9 billion more than its demographic weight—but under-represented when it comes to structuring spending, such as procurement of goods and services, investments and grants which represent $3.5 billion less than its demographic weight.

Le Québec a une surreprésentation de la péréquation et de l'assurance-emploi—2,9 milliards de dollars de plus que son poids démographique—mais il a une sous-représentation des dépenses structurantes, telles que les achats de biens et services, les investissements, les subventions, qui représentent 3,5 milliards de dollars de moins que son poids démographique.


This has always been a concern of the federal government, but Bloc Quebecois members are not telling young Quebeckers that the money for the grants and loans they are getting right now comes from transfer payments to the provinces and that this money comes from the federal government.

Le gouvernement fédéral a toujours été préoccupé par cela, sauf que les députés du Bloc québécois ne disent pas aux jeunes Québécois que les bourses et les prêts qu'ils reçoivent à ce moment-ci sont de l'argent transféré aux provinces, et que l'argent que les étudiants utilisent, c'est de l'argent qui vient du fédéral.


6. Without prejudice to Article 55(2) of Directive 2007/64/EC, the transferring payment service provider shall not block payment instruments before the date specified in the consumer’s authorisation, so that the provision of payment services to the consumer is not interrupted in the course of the provision of the switching service.

6. Sans préjudice de l’article 55, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE, le prestataire de services de paiement transmetteur ne bloque pas les instruments de paiement avant la date indiquée dans l’autorisation donnée par le consommateur, afin que la fourniture de services de paiement au consommateur ne soit pas interrompue pendant la procédure de changement de compte.


For recurring payments including payment of subscriptions or training courses, the endorsement ‘certified correct’, shall certify that the entitlement of the creditor is in accordance with relevant documents justifying payment.

Pour les paiements récurrents, notamment ceux relatifs à des abonnements ou à des cours de formation, il est certifié, par la mention «conforme aux faits», que les droits du créancier sont conformes aux titres justifiant le paiement.


The principle of equality of charges should apply to payments initiated or terminated on paper or in cash, which are processed electronically in the course of the payment execution chain, excluding cheques, and to all charges linked directly or indirectly to a payment transaction, including charges linked to a contract but excluding currency conversion charges.

Le principe de l’égalité des frais devrait s’appliquer aux paiements initiés ou achevés sur papier ou en espèces, s’ils sont traités électroniquement au cours de la chaîne d’exécution des paiements, à l’exclusion des chèques, ainsi qu’à tous les frais liés, directement ou indirectement, à une opération de paiement, y compris les frais liés à un contrat mais à l’exclusion des frais de conversion monétaire.


in any case, payments made in the course of financial year N+2 and subsequent years shall be eligible for the Member State concerned only up to the level of its national ceiling as provided for in Annexes VIII or VIIIa to Regulation (EC) No 1782/2003 or its annual financial envelope established in accordance with Article 143b(3) of that Regulation for the year preceding that of the financial year during which the payment is made, where applicable plus the amounts relating to the dairy premium and additional payment ...[+++]

en tout cas, les paiements effectués au cours des exercices budgétaires N+2 et suivants ne sont éligibles pour l’État membre concerné que dans la limite de son plafond national prévu aux annexes VIII ou VIII bis du règlement (CE) no 1782/2003 ou de son enveloppe financière annuelle établie conformément à l’article 143 ter, paragraphe 3, dudit règlement, pour l’année précédant celle de l’exercice budgétaire au cours duquel le paiement est effectué, selon le cas, augmenté des montants relatifs à la prime aux produits laitiers et des pai ...[+++]




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'Come in course payment' ->

Date index: 2023-02-09
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