Traduction de «Commercial validation the application » (Anglais → Français) :

3. Dans un délai de dix jours à compter du dépôt du dossier de demande, l'État membre rapporteur valide la demande, en tenant compte des observations formulées par les autres États membres concernés, et fait savoir au promoteur par l'intermédiaire du portail de l'Union:

Les financements «validation de principe» peuvent être attribués à des activités visant des applications commerciales et sociétales, comme l'établissement de droits de propriété intellectuelle, la recherche de débouchés commerciaux ou la validation technique.

2. Lorsque le défunt avait, avant le 17 août 2015, choisi la loi applicable à sa succession, ce choix est valable s'il remplit les conditions fixées au chapitre III ou s'il est valable en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où le choix a été fait, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle ou dans tout État dont il possédait la nationalité.

Le projet de loi exige aussi qu’un préavis soit donné aux procureurs généraux du Canada et des T.N.‑O. et au gouvernement tlicho concernant toute procédure judiciaire portant sur une question relative à l’interprétation, à la validité ou à l’applicabilité de l’Accord, ou relative à la validité ou à l’applicabilité d’une loi de ratification fédérale ou d’une loi tlicho (art. 14).

1. Par dérogation à l'article 12, paragraphe 3, premier alinéa, point j), et sans préjudice de la législation relative à la protection de la propriété industrielle et commerciale, le demandeur n'est pas tenu de fournir les résultats des essais d'innocuité et d'analyses de résidus, ni des essais précliniques ou cliniques s'il peut démontrer que les substances actives du médicament sont d'un usage vétérinaire bien établi depuis au moins dix ans dans la Communauté et présentent une efficacité reconnue ainsi qu'un niveau acceptable de sécurité en vertu des conditions prévues à l'annexe I. Dans ce cas, le demandeur fournit une documentation ...[+++]bibliographique scientifique appropriée.

Même si les États membres autorisent les demandeurs à introduire la demande auprès d'un prestataire de services extérieur ou en faisant appel à un intermédiaire commercial, les demandeurs connus bénéficient rarement de dérogations facultatives à l'obligation de «dépôt en personne».