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Commitment fee
Commitment letter
Commitment of Government loans
Firm commitment lending
Government Loan and Securities Act
Government borrowing
Government loan
Government securities
Loan commitment
Loan commitment fee
National loan
Policy Governing Loans to Individual Researchers
Pre-commitment loan
Public borrowings
Standby loan commitment
Treasury stock

Traduction de «Commitment Government loans » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment

engagement de prêt


commitment of Government loans

engagement de prêts publics




commitment fee | loan commitment fee

commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation




Government Loan and Securities Act

Loi sur les emprunts et les titres d'État


public borrowings [1] | government securities [2] | Treasury stock [3] | government loan [4] | government borrowing [5]

emprunt public [1] | rente [2] | emprunt d'Etat [3]


Policy Governing Loans to Individual Researchers

Politique régissant les prêts aux chercheurs




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Return tabled) Question No. 148 Ms. Megan Leslie: With regard to fast-start climate change commitments made by the government in the 2009 Copenhagen Accord: (a) what analysis does or has the government used to analyze the results of funded projects; (b) when will the government announce its financial plans for fulfilling climate change mitigation and adaptation commitments to developing countries past the 2012-2013 fiscal year; (c) what are the conditions necessary for the government to renew its contribution of public funding in s ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 148 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne les engagements en matière de financement accéléré pour la lutte contre les changements climatiques pris par le gouvernement dans le cadre de l’Accord de Copenhague de 2009: a) quelles analyses le gouvernement effectue-t-il ou a-t-il effectuées pour évaluer les résultats des projets financés; b) quand le gouvernement annoncera-t-il son plan financier au-delà de l’exercice 2012-2013 pour la réalisation des engagements concernant l’atténuation et l’adaptation en matière de changements climatiques qu’il a pris envers les pays en développement; ...[+++]


O. whereas the EU is Egypt’s first economic partner and its main source of foreign investment and development cooperation; whereas on 13-14 November 2012 the EU-Egypt Task Force, co-chaired by the HR/VP and Egyptian Foreign Minister Kamel Amr, met in Cairo and agreed a major package of economic and political assistance to help Egypt with its ongoing transition, with a total of nearly EUR 5 billion in the form of loans and grants for 2012-2013; whereas the financial assistance is partly conditional on Egypt’s success in finalising a ...[+++]

O. considérant que l'Union européenne est le premier partenaire économique de l'Égypte et sa principale source d'investissement étranger et de coopération au développement; considérant que les 13 et 14 novembre 2012, le groupe de travail UE-Égypte, coprésidé par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le ministre égyptien des affaires étrangères Kamel Amr, s'est réuni au Caire et a convenu d'un vaste dispositif d'assistance économique et politique pour aider l'Égypte à achever sa transition, avec un total de 5 milliards d'euros en prêts et subventions pour 2012-2013; considérant que l'aide financière est en partie subordonnée à la réussite de ...[+++]


9. Welcomes the EIB’s commitments and policy developed regarding non-cooperative jurisdictions; however, expresses its concern about the lack of transparency regarding the way ‘global loans’ are allocated and monitored in terms of tax governance; recalls that the EIB should ensure that recipients of its loans do not avail themselves of tax havens or use other harmful tax practices such as abusive transfer pricing which may lead t ...[+++]

9. salue les engagements de la BEI et la politique qu'elle a élaborée concernant les pays et territoires non coopératifs; s'inquiète toutefois du manque de transparence concernant la manière dont les "prêts globaux" sont octroyés et contrôlés sur le plan de la gouvernance fiscale; rappelle que la BEI devrait veiller à ce que les bénéficiaires de ses prêts ne recourent pas aux paradis fiscaux ni n'utilisent d'autres pratiques fiscales nuisibles telles que des prix de transfert abusifs susceptibles de conduire à la fraude ou à l'évasion fiscale; à cet égard, invite la BEI à demander que les intermédiaires financiers rendent publique tou ...[+++]


43. Welcomes the EIB's commitments, and the policy it has developed, with regard to non-cooperative jurisdictions; however, expresses its concern about the lack of transparency regarding the way ‘global loans’ are allocated and monitored in terms of tax governance; recalls that the EIB should ensure that recipients of its loans do not avail themselves of tax havens or use other harmful tax practices such as abusive transfer prici ...[+++]

43. salue les engagements de la BEI et la politique qu'elle a élaborée concernant les pays et territoires non coopératifs; s'inquiète toutefois du manque de transparence concernant la manière dont les «prêts globaux» sont octroyés et contrôlés sur le plan de la gouvernance fiscale; rappelle que la BEI devrait veiller à ce que les bénéficiaires de ses prêts ne recourent pas aux paradis fiscaux ni n'utilisent d'autres pratiques fiscales nuisibles telles que des prix de transfert abusifs susceptibles de conduire à la fraude ou à l'évasion fiscale; à cet égard, invite la BEI à demander que les intermédiaires financiers rendent publique to ...[+++]


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43. Welcomes the EIB's commitments, and the policy it has developed, with regard to non-cooperative jurisdictions; however, expresses its concern about the lack of transparency regarding the way ‘global loans’ are allocated and monitored in terms of tax governance; recalls that the EIB should ensure that recipients of its loans do not avail themselves of tax havens or use other harmful tax practices such as abusive transfer prici ...[+++]

43. salue les engagements de la BEI et la politique qu'elle a élaborée concernant les pays et territoires non coopératifs; s'inquiète toutefois du manque de transparence concernant la manière dont les «prêts globaux» sont octroyés et contrôlés sur le plan de la gouvernance fiscale; rappelle que la BEI devrait veiller à ce que les bénéficiaires de ses prêts ne recourent pas aux paradis fiscaux ni n'utilisent d'autres pratiques fiscales nuisibles telles que des prix de transfert abusifs susceptibles de conduire à la fraude ou à l'évasion fiscale; à cet égard, invite la BEI à demander que les intermédiaires financiers rendent publique to ...[+++]


44. Welcomes the EIB’s commitments, and the policy it has developed, with regard to non-cooperative jurisdictions; however, expresses its concern about the lack of transparency regarding the way ‘global loans’ are allocated and monitored in terms of tax governance; recalls that the EIB should ensure that recipients of its loans do not avail themselves of tax havens or use other harmful tax practices such as abusive transfer prici ...[+++]

44. salue les engagements de la BEI et la politique qu'elle a élaborée concernant les pays et territoires non coopératifs; s'inquiète toutefois du manque de transparence concernant la manière dont les "prêts globaux" sont octroyés et contrôlés sur le plan de la gouvernance fiscale; rappelle que la BEI devrait veiller à ce que les bénéficiaires de ses prêts ne recourent pas aux paradis fiscaux ni n'utilisent d'autres pratiques fiscales nuisibles telles que des prix de transfert abusifs susceptibles de conduire à la fraude ou à l'évasion fiscale; à cet égard, invite la BEI à demander que les intermédiaires financiers rendent publique to ...[+++]


Member States shall not enter into new commitments for grants, financial assistance or concessional loans to the Government of Syria, including through their participation in international financial institutions, except for humanitarian and developmental purposes.

Les États membres ne souscrivent pas de nouveaux engagements aux fins de l'octroi de subventions, d'une aide financière ou de prêts assortis de conditions favorables au gouvernement syrien, y compris dans le cadre de leur participation à des institutions financières internationales, si ce n'est à des fins humanitaires et de développement.


Member States shall not enter into new commitments for grants, financial assistance and concessional loans to the Government of Iran, including through their participation in international financial institutions, except for humanitarian and developmental purposes.

Les États membres ne souscrivent pas de nouveaux engagements aux fins de l'octroi de subventions, d'une assistance financière ou de prêts assortis de conditions favorables au gouvernement iranien, y compris dans le cadre de leur participation à des institutions financières internationales, si ce n'est à des fins humanitaires et de développement.


Additionally, the Commission notes that the commitment of the Cypriot authorities to reduce the part of the CYP 55 million loan that will be covered by the government guarantee amounts to a further limitation to the State aid element in comparison to what was initially foreseen.

En outre, la Commission note que l'engagement des autorités chypriotes à réduire la part du prêt de 55 Mio CYP qui sera couverte par la garantie du gouvernement constitue une limite supplémentaire à l'élément d'aide d'État par rapport à ce qui était prévu initialement.


In 1992, a major $1.6 billion restructuring plan was implemented, which included the conversion of $800 million in debt into capital stock, a $246 million investment from American Airlines, a $200 million contribution by the employees, $120 million in government loans, the buy-back of three Airbus planes by the federal government for some $150 million when their market value was less than half that amount, a $40 million service contract for these three planes, the federal government's commitment to protect Canadian ...[+++]

En 1992, un vaste plan de restructuration de 1,6 milliard de dollars a été mené sous la forme d'un transfert de 800 millions de dollars de dettes en capital-actions, d'une mise de fonds de 246 millions de dollars d'American Airlines, d'une injection de 200 millions de dollars de la part des employés, de prêts gouvernementaux de 120 millions de dollars, du rachat de trois Airbus par le gouvernement fédéral pour 150 millions de dollars, alors que leur valeur marchande était de moins que la moitié, d'un contrat de service pour ces trois ...[+++]




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Date index: 2022-04-19
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