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Committee of Experts on Family Law
Committee of Experts on Restrictive Business Practices
Committee of experts on tax law
Committee on Competition Law and Policy
NLC
Nordic Committee of Experts on Dues in Lieu of Tax
Nuclear Law Committee

Traduction de «Committee experts on tax law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Committee of experts on tax law

Comité d'experts sur le droit fiscal


Committee of Experts on Criminal Law and Criminological Aspects of Organised Crime

Comité d'experts sur les aspects du droit pénal et les aspects criminologiques du crime organisé


Committee of Experts on Family Law

Comité d'experts sur le droit de la famille


Nordic Committee of Experts on Dues in Lieu of Tax

Nordic Committee of Experts on Dues in Lieu of Tax


Nuclear Law Committee [ NLC | Group of Governmental Experts on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy ]

Comité du droit nucléaire [ CDN | Groupe d'experts gouvernementaux sur la responsabilité c ivile dans le domaine de l'énergie nucléaire ]


Committee on Competition Law and Policy [ Committee of Experts on Restrictive Business Practices ]

Comité du droit et de la politique de la concurrence [ Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I do not pretend to be an expert on tax law, but I do have some understanding of how the motion picture business works and the role tax credits and other incentives play in it.

Je ne prétends pas être expert en droit fiscal, mais je sais un peu comment fonctionne l'industrie cinématographique et le rôle que jouent les crédits d'impôt et autres encouragements.


I'm not an expert on tax laws, credits, and deductions and all the rest of that, but I'm sure in your collective wisdom changes could be made that ultimately would benefit society as a whole.

Je ne suis pas spécialiste des questions touchant l'impôt, qu'il s'agisse des dispositions législatives, des crédits, des déductions et tout le reste, mais je suis certain que vous pourriez puiser dans votre sagesse collective pour apporter des modifications qui, en dernière analyse, seront à l'avantage de la société tout entière.


Secondly, experts in the Canadian tax regime such as lawyers, accountants, amongst others, have suggested to our committee that the entire income tax law should be simplified.

Dans un deuxième temps, les experts de la fiscalité canadienne, soit avocats, comptables et autres, ont suggéré à notre Comité de simplifier l'ensemble de la Loi de l'impôt sur les revenus.


129. Calls on the Commission to fully implement the EU Ombudsman’s recommendations regarding the composition of expert groups and to adopt a roadmap to ensure that expert groups will be composed in a balanced manner; insists that, while working towards this goal, reforms of the current structure and composition should start immediately; stresses that such reforms would not result in a lack of available technical expertise for law-making, as those ...[+++]

129. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l'élaboration des lois car celles-ci pourraient être présentées par des consultations publiques ou des auditions publiques d'experts ouvertes aux rep ...[+++]


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127. Calls on the Commission to fully implement the EU Ombudsman’s recommendations regarding the composition of expert groups and to adopt a roadmap to ensure that expert groups will be composed in a balanced manner; insists that, while working towards this goal, reforms of the current structure and composition should start immediately; stresses that such reforms would not result in a lack of available technical expertise for law-making, as those ...[+++]

127. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l'élaboration des lois car celles-ci pourraient être présentées par des consultations publiques ou des auditions publiques d'experts ouvertes aux rep ...[+++]


11. Calls on the EU, as recommended by the Goldstone report, to support an independent committee of international experts on international law and criminal investigations to monitor and assess the effectiveness and genuineness of the domestic investigations carried out by the parties to the conflict;

11. invite l'Union européenne, conformément aux recommandations du rapport Goldstone, à œuvrer en faveur de la mise en place d'une commission indépendante d'experts internationaux spécialisés dans le droit international et les enquêtes criminelles qui sera chargée de mesurer et d'analyser l'efficacité et le sérieux des enquêtes internes menées par les parties au conflit;


It was our Committee on Employment and Social Affairs that conducted the first of this House’s Hearing’s on REACH; this it did in October 2004, with 200 experts on labour law and health protection, not to mention representatives of the social partners, present.

C’est notre commission de l’emploi et des affaires sociales qui a réalisé la première audition de cette Assemblée à propos de REACH; c’était en octobre 2004, en présence de 200 experts du droit du travail et de la protection de la santé, sans parler des représentants des partenaires sociaux.


The Political and Security Committee (PSC) decided to return to the matter at the beginning of September once the Council’s experts on international law (COJUR) had discussed the matter on 4 September.

Le comité de politique et de sécurité (COPS) a décidé de revenir sur cette question au début du mois de septembre après que les experts du Conseil compétents en droit international (COJUR) auront examiné la question le 4 septembre.


The committee also consulted eight of Canada's leading private sector and academic tax experts whose views, the committee noted in its report, greatly facilitated the committee's understanding of some of the technicalities of the tax law in the area.

Le comité a également consulté huit des meilleurs fiscalistes du secteur privé et du milieu universitaire du Canada et leurs opinions, comme il est dit dans le rapport, ont beaucoup aidé le comité à comprendre certains détails des dispositions applicables de la Loi de l'impôt sur le revenu.


Secondly, experts in the Canadian tax regime such as lawyers, accountants, amongst others, have suggested to our committee that the entire income tax law should be simplified.

Dans un deuxième temps, les experts de la fiscalité canadienne, soit avocats, comptables et autres, ont suggéré à notre Comité de simplifier l'ensemble de la Loi de l'impôt sur les revenus.




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Date index: 2021-03-05
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