Traduction de «Committee the Protocol Regarding Milk Fat » (Anglais → Français) :

Du point de vue technique et scientifique, l’utilisation de systèmes de traite automatique n’altère pas les caractéristiques du lait; en particulier, sa composition est statistiquement compatible avec celle obtenue d’une traite traditionnelle pour ce qui est de la matière grasse (grammes de matière grasse/jour) et de la fraction protéique (grammes de protéines/jour).

[38] Cette distinction n'existe pas dans les instruments pertinents du Conseil de l'Europe tels que la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), son protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181), et la recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, adoptée par le Conseil de l'Europe le 17 septembre 1987.

Pour les mêmes motifs, il conviendrait également de procéder à d'autres modifications visant à assouplir le système de quotas laitiers tant pour ce qui est de l'ajustement du taux de matière grasse, en supprimant l'ajustement prévu à l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (5), qu'en ce qui concerne les règles applicables ...[+++] aux cas d'inactivité pour les quotas, en augmentant le pourcentage qu'un producteur devrait utiliser pendant une période de douze mois, prévu à l'article 72, paragraphe 2, du même règlement, et en facilitant ainsi la réallocation d'un quota inutilisé.

considérant que, pour garantir que les objectifs du règlement (CEE) n° 1898/87 sont pleinement atteints, eu égard à la large gamme de teneurs en matières grasses laitières des produits composés qui pourront utiliser la dénomination de «beurre», il est nécessaire de subordonner l'utilisation de cette dénomination à la condition que la teneur en matières grasses laitières soit indiquée sur l'étiquette du produit;

considérant que les produits composés dont le beurre est une partie essentielle sont visés par le règlement (CE) n° 2991/94 et le règlement (CEE) n° 1898/87, et qu'il est donc nécessaire de les traiter selon une orientation cohérente tout en respectant l'approche retenue par l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1898/87; qu'il convient, en conséquence, de préciser le champ d'application de l'article 2 paragraphe 3 précité en ce qui concerne les produits composés dont le beurre est une partie essentielle en prévoyant un critère objectif pour déterminer si une partie essentielle du produit composé est effectivement du beurre et s ...[+++]i, dès lors, la dénomination beurre est justifiée; qu'une teneur minimale en matières grasses laitières de 75 % du produit final semble être le critère le plus approprié à cet égard;

Ce lait doit respecter certaines caractéristiques dans sa composition, et notamment sa teneur minimale en protéines doit être de 34% de la matière sèche non grasse.