Traduction de «Committee on the Disposal Surpluses » (Anglais → Français) :

La méthode la plus appropriée pour le calcul des conséquences financières des stocks excédentaires aux fins de l'objectif visé à l'annexe IV, chapitre 4, point 2, de l'acte d'adhésion de 2003 devrait consister en une évaluation du coût de l'élimination de ces stocks dans chaque secteur concerné.

La CE participe aussi de manière active au débat au niveau international, par exemple sur commerce et aide alimentaire (OMC, Convention de l’aide alimentaire, sous-comité consultatif de l’écoulement des excédents de la FAO) et un donateur de premier rang dans la recherche agricole tant au niveau mondial (groupe consultatif pour la recherche agricole internationale GCRAI) qu’aux niveaux régional (en particulier en Afrique) et national.

La motion initiale présentée par le Comité de la santé, que j'ai appuyée comme tous les autres membres du comité, tous partis confondus, parlait d'un excédent réel ou éventuel; évidemment, un excédent entre en ligne de compte puisqu'il appartient aux victimes ayant contracté l'hépatite C entre 1986 et 1990 et qu'il est placé dans une fiducie contrôlée par le tribunal.

Motions Conformément à l'article 56.1 du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M Copps (ministre du Patrimoine canadien), propose, Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements, soit étudié de la façon suivante : Que la Chambre passe à la deuxième lecture du projet de loi immédiatement après la période des questions orales, le mardi 5 juin 2001, et que, pendant cette étape, le temps de parole soit limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, toute question nécess ...[+++]aire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix et que tout vote nécessaire à cet égard ait lieu immédiatement; Qu'immédiatement après les Affaires courantes, le mercredi 6 juin 2001, le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier, pourvu a) que tout député puisse déposer une proposition d'amendement qui, si elle est recevable, sera mise à l'étude par la présidence au moment opportun, b) que, après avoir consacré au plus une heure à l'étude de l'article 1, le comité plénier passe aux articles suivants, qui pourront faire l'objet de débat et d'amendement, c) que tout vote demandé pendant les travaux du comité soit renvoyé à la fin de l'étude du projet de loi en comité et d) que, au plus tard 15 minutes avant l'heure ordinaire de l'ajournement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de l'étude en comité et de l'étape du rapport soit mise aux voix et que tout vote nécessaire ait lieu immédiatement; Qu'après la période des questions orales, le jeudi 7 juin 2001, la Chambre passe immédiatement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, pendant laquelle le temps de parole sera limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin des Ordres émanant du gouvernement ...

À cette fin, il y a lieu, d'une part, en ce qui concerne le solde de la gestion du système de péréquation des frais de stockage, de prévoir qu'il soit mis à la charge, si négatif, ou au profit, si positif, du système de financement de l'écoulement des excédents de la production communautaire des produits du secteur du sucre et, d'autre part, en ce qui concerne le paiement de la cotisation de stockage pour le sucre stocké, à la date d'entrée en application du présent règlement, de considérer date d'écoulement le dernier jour de la campagne 2000/2001.

La Commission présentera son programme pour la Russie comme une opération d'aide alimentaire bilatérale, relevant de l'article 10, paragraphe 4, de l'accord de l'OMC sur l'agriculture, ce qui suppose la notification du programme au comité de l'écoulement des excédents de la FAO et le respect de ses procédures établies.