Traduction de «Common law rule evidence » (Anglais → Français) :

Dans le système juridique britannique, c'est-à-dire le droit coutumier, les règles sur la preuve ont été établies en 322 ans - et pourtant nous allons tout de même établir des règles communes sur la preuve bon gré mal gré ?

Dans cette hypothèse l'architecture du système reposerait sur le ministère public européen, au sein duquel se fondrait Eurojust, des services d'enquêtes spécialisés (OLAF et Europol), le tout sous le contrôle juridictionnel d'une Chambre préliminaire européenne, garante des libertés individuelles et des droits de la défense, et dont le fonctionnement serait facilité par l'unification des règles et des procédures pénales, la plus complète possible: des règles communes de preuves, un procès-verbal européen, la définition des incriminations etc..

quant aux preuves: si le principe de la reconnaissance mutuelle est fondamental, il doit être complété par des standards communs d'incriminations et de sanctions; en raison de la diversité des systèmes nationaux de preuves se demande s'il ne faudrait pas envisager une procédure d'admission des preuves, harmonisée à l'échelle européenne, ainsi qu'un corps de règles communes européennes sur la preuve; considère par ailleurs que la proposition de la Commission de créer un procès-verbal européen devrait être retenue;

- (NL) Monsieur le Président, il va de soi que mon groupe est tout à fait disposé à collaborer à la mise en place diligente de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile : après les événements du 11 septembre, cela ne demande pas d'explication plus poussée.

(4) considérant que, sur un marché commun des assurances, les entreprises d'assurance sont en concurrence directe les unes avec les autres et que, par conséquent, les règles concernant les exigences de capital doivent être équivalentes; que, à cette fin, les critères appliqués pour la détermination de la surveillance complémentaire ne doivent pas être laissés uniquement à l'appréciation des États membres; que l'adoption de règles de base communes servira donc au mieux l'intérêt de la Communauté du fait qu' ...[+++]elle évitera des distorsions de la concurrence; qu'il importe d'éliminer certaines divergences existant entre les législations nationales en matière de contrôle prudentiel des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance;

considérant que, pour l'application du présent règlement, il se révèle nécessaire de constater que les produits sont sortis de la Communauté et dans certains cas de connaître aussi leur destination; que, pour cette raison, il est nécessaire de faire recours, d'une part, à la définition d'exportation visée au règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (4) et, d'autre part, aux preuves prévues par le règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (5 ...[+++]), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1708/93 (6);