Traduction de «Common law system criminal law proceedings » (Anglais → Français) :

système de procédure pénale de la common law

Society for the Reform of the Criminal Law in Common Law Jurisdictions

Law and order for Canada's indigenous people: a review of recent research literature relating to the operation of the criminal justice system and Canada's indigenous people [ Law and order for Canada's indigenous people ]

Toutefois, selon un avocat criminaliste entendu par le comité, bien que ces droits soient consacrés et qu'il revienne aux parlementaires d'étudier l'application de cette partie du Code criminel, il demeure que, durant la procédure criminelle, lorsque l'avocat de la défense demande à l'accusé « Vous avez le droit d'être jugé et de témoigner dans la langue de votre choix; souhaitez-vous que la procédure se déroule dans votre langue maternelle ou dans l'autre langue officielle du Canada? », la plupart du temps, l'accusé répond: « Ça m'est égal; je choisis l'option qui me fera sortir d'ici le plus rapidement».

Le sénateur Joyal : Ma deuxième remarque concerne un arrêt de la Cour suprême du Canada au sujet du système de justice pénale pour les jeunes, qui confirme la différence qu'il y a lieu d'établir entre le système pénal de common law et le système de justice pour les jeunes.

Pour ma part, évidemment, j'approuve le choix qui a été fait depuis plusieurs années par le Parlement de respecter le système de droit privé de chaque province, le choix donc, au lieu de tenter d'imposer des normes qui seraient les mêmes à travers le Canada et qui, je pense qu'il faut le dire, seraient fort probablement celles de la common law, de respecter le choix du Québec d'avoir un système de droit civil et donc de traiter éga ...[+++]lement le droit civil et la common law comme étant les deux systèmes juridiques principaux qui régissent le droit privé au Canada.

Ces personnes et ces instances n’ont de pouvoirs que ceux qui leur sont conférés par la loi : par la Loi constitutionnelle de 1867 ou par une modification de cette dernière; par une loi fédérale ou provinciale; par la common law anglaise, dont nous avons hérité et qui, même si elle a été considérablement modifiée au fil des ans par le Parlement fédéral et les assemblées provinciales, reste le fondement de notre droit constitutionnel, de notre droit criminel et de not ...[+++]re droit civil (droit de propriété et droits civils) pour l’ensemble du pays, exception faite du Québec (qui a son propre code civil).