Traduction de «Common list usual forms handling » (Anglais → Français) :

Le parti politique qui réussit à faire élire le plus de députés à la Chambre des communes forme normalement le gouvernement.

Il y a lieu d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’une brochure commune sur Dublin/Eurodac, ainsi que d’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés; d’un formulaire type pour l’échange d’informations utiles sur les mineurs non accompagnés; de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les mineurs et les personnes à charge; de conditions uniformes pour l’établissement et la présentation des requêtes aux fins de prise et de reprise en charge; de deux ...[+++]listes indiquant les éléments de preuve et les indices pertinents et leur révision périodique; d’un laissez-passer; de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les transferts; d’un formulaire type pour l’échange de données avant un transfert; d’un certificat de santé commun; de conditions uniformes et de modalités pratiques pour l’échange d’informations sur les données relatives à la santé d’une personne avant un transfert et de moyens de transmission électronique sécurisés pour la transmission des requêtes.

Depuis que, par ordonnance du 23 juin 2008, entrée en vigueur le jour suivant, le Home Secretary avait radié le nom de la PMOI de la liste des organisations proscrites au titre du Terrorism Act 2000, l’ordonnance du Home Secretary du 28 mars 2001, décision d’une autorité compétente qui avait fondé la décision 2007/868, n’aurait plus pu servir de base à l’inscription de la PMOI dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, sous peine d’une violation de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931.

À cet effet, le formulaire de demande devrait comporter une liste aussi exhaustive que possible des éléments de preuve habituellement produits à l'appui de créances pécuniaires.

Les critères qui reposent sur le mérite, tels que définis dans la fiche de candidature, comprennent la compétence générale en droit, les aptitudes intellectuelles, la capacité d’analyse, la capacité d’écoute, l'ouverture d’esprit, la capacité de prendre des décisions, l'objectivité de jugement, la réputation professionnelle et communautaire, la capacité de gérer un lourd fardeau de travail, la capacité de travailler seul et sous pression, la sensibilité aux questions se rapportant à l’égalité des sexes et à l’égalité raciale, le bilinguisme, ainsi que certaines qualités personnelles telles que le souci de l'éthique, la patience, la courtoisie, l'honnêteté, le bon sens, le tact, l' ...[+++]intégrité, l'humilité, l'impartialité, la fiabilité, la tolérance, le sens des responsabilités et la considération pour les autres.

Il convient également d'assurer un contrôle global tout en élaborant une procédure souple, sur la base d'un bilan prévisionnel revu régulièrement, concernant les quantités placées sous le régime du perfectionnement actif non soumises à un contrôle individuel préalable des conditions économiques (à l'exclusion de celles utilisées dans le cadre du travail à façon, des manipulations usuelles, ou pour la fabrication de marchandises non éligibles aux restitutions), et dans le respect des autres conditions générales relatives au régime de perfectionnement actif.