Traduction de «Community Madrid » (Anglais → Français) :

La Communauté autonome de Madrid a annoncé au Journal officiel des Communautés européennes le lancement en juin 2004 de 22 chantiers, pour une valeur de 3 500 millions d'euros, sur la M30.

L’année dernière, le gouvernement de la CM, avec le soutien de tous les groupes parlementaires représentés à l’assemblée régionale et d’euro-députés, parmi lesquels l’auteur de la présente question, a conclu avec les centrales syndicales "Commissions ouvrières" et "UGT" un accord sur l’emploi, visant à favoriser la création de postes de travail stables et à promouvoir l’insertion professionnelle de communautés particulièrement défavorisées, comme les handicapés physiques ou mentaux, sur la base de l’insertion de clauses spécifiques allant dans ce sens dans les contrats entre l’administration autonome et les entreprises candidates à une a ...[+++]ide publique.

Ces deux textes visent à établir un lien entre le système de la marque communautaire et le système d'enregistrement international des marques de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). L'objectif est de permettre aux entreprises d'obtenir, grâce au dépôt d'une demande unique, la protection de leur marque, non seulement dans toute la Communauté en tant que marque communautaire, mais également dans les pays parties au Protocole de Madrid (tels que la Chine).

(2) Au terme des travaux préparatoires engagés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, avec la participation des États membres parties à l'union de Madrid, des États membres qui ne sont pas parties à l'union de Madrid et de la Communauté européenne, la conférence diplomatique réunie en vue de la conclusion d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques a adopté, le 27 juin 1989 à Madrid, le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistremen ...[+++]t international des marques (ci-après dénommé "protocole de Madrid").

2. La demande de marque nationale ou la désignation d'un État membre partie au protocole de Madrid ou à l'arrangement de Madrid issue de la transformation de la désignation de la Communauté européenne opérée par le biais d'un enregistrement international bénéficie, dans l'État membre concerné, de la date de l'enregistrement international prévue à l'article 3, paragraphe 4, du protocole de Madrid, de la date d'extension à la Communauté européenne en vertu de l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid si celle-ci est postérie ...[+++]ure à l'enregistrement international ou de la date de priorité de cet enregistrement et, le cas échéant, de l'ancienneté d'une marque de cet État revendiquée conformément à l'article 148.

Par conséquent, pour permettre aux entreprises de bénéficier des avantages du système de la marque communautaire par l'intermédiaire du protocole de Madrid et réciproquement, il y a lieu de permettre aux déposants d'une demande de marque communautaire et aux titulaires d'une telle marque de demander la protection internationale de leurs marques moyennant le dépôt d'une demande internationale en vertu du protocole de Madrid et, réciproquement, d'autoriser les titulaires d'enregistrements internationaux en vertu du protocole de Madrid à ...[+++] demander à ce que leurs marques jouissent de la protection conférée par le système de la marque communautaire.