Traduction de «Company firm constituted under civil law » (Anglais → Français) :

1. souligne que les articles 49 et 54 du traité sur l'Union européenne garantissent la liberté d'établissement pour toutes les sociétés; constate que la mobilité transfrontalière des sociétés constitue un des éléments essentiels de l'achèvement du marché intérieur; constate le manque d'uniformité de la législation en matière de transfert et de modalités du transfert de siège, statutaire ou réel, d'une société de droit national existante, d'un État membre vers un autre État membre, au sein du marché unique et le risque y lié pour l'emploi, ainsi que les difficultés administratives, les coûts générés, les implications sociales et l'absen ...[+++]ce de sécurité juridique;

les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformém ...[+++]ent au droit français et assujetties à l’impôt sur les sociétés en France;

Par sociétés, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif.

les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformém ...[+++]ent au droit français et assujetties à l’impôt sur les sociétés en France;

Par sociétés, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l’exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif.

f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée", "société d'assurance mutuelle", les "caisses d'épargne et de prévoyance", les "sociétés civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les "coopératives" et "unions de coopératives", les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées ...[+++] conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France;