Traduction de «Completion calls on no reply » (Anglais → Français) :

l'interrogateur repose, au moins partiellement, sur des interrogations et réponses appel général mode S pour l'acquisition de cibles mode S; ou

Les interrogateurs mode S, lorsqu'ils fonctionnent avec un code SI et qu'un paramètre d'exploitation approprié le permet, doivent considérer les transpondeurs répondant par des réponses appel général codées à l'aide du code II correspondant comme des transpondeurs non équipés SI, indépendamment de la possibilité SI indiquée dans le compte rendu de capacité de liaison de données défini dans le document visé à l'annexe I, point 2.

Sur la base de la réponse de l'État mis en cause ou en l'absence d'une réponse, la Commission peut décider de lui envoyer un «avis motivé» (deuxième lettre d'avertissement), aux termes duquel elle expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles elle estime qu'il y a violation du droit communautaire, et par lequel elle enjoint à l'État membre de se conformer au droit communautaire dans un délai prescrit (normalement deux mois).

Sur la base de la réponse de l'État mis en cause ou en l'absence d'une réponse, la Commission peut décider de lui envoyer un "avis motivé" (deuxième lettre d'avertissement), aux termes duquel elle expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles elle estime qu'il y a violation du droit communautaire et par lequel elle enjoint à l'État membre de se conformer au droit communautaire dans un délai prescrit (normalement deux mois).

Compte tenu de la réponse ou de l'absence de réponse de l'État membre concerné, la Commission peut décider d'adresser un avis motivé (deuxième lettre d'avertissement) en établissant clairement les raisons pour lesquelles elle considère qu'il y a infraction au droit communautaire, et en invitant instamment l'État membre défaillant à se conformer à ses obligations dans un délai déterminé (normalement de deux mois).

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES Du consentement unanime, il est ordonné, Que toutes les demandes de débats d'urgence sur des questions relatives aux pêches soient retirées; et Que, le mercredi 13 octobre 1999, la Chambre continue de sièger après 18h30 et, débutant à 18h30, ou lorsque l'intervention du leader à la Chambre du Parti progressiste- conservateur dans le débat sur l'Adresse en réponse au discours du Trône sera terminée, soit celui qui sera le plus tard, la Chambre prenne en considération la motion « Que cette Chambre reconnaisse les difficultés dans le domaine des pêches canadiennes, spécialement en vertu du dossier Queen et Ma ...[+++]rshall et de ses implications pour les personnes autochones et non- autochtones et pour la gestion future des ressources naturelles »; Pourvu que, durant ce débat, a) aucun député ne puisse parler pour plus de vingt minutes, avec une période dix minutes pour les questions et commentaires, pourvu que ce temps soit divisé conformément à l'article 43(2) du Règlement, et b) que la Présidence ne reçoive pas d'appels de quorum, ni de motions dilatoires ou des demandes de consentement unanime pour proposer des motions; et Que, lorsqu'aucun député ne désira prendre la parole ou à minuit, soit celui qui sera le plus tôt, la motion soit réputée avoir été retirée et la Chambre s'ajourne jusqu'à la prochaine séance.