Traduction de «Comply with the principles self-defence » (Anglais → Français) :

respecter des principes d'auto-défense

protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954

mettre en place un mode de gouvernance dans une clinique vétérinaire

20. demande instamment aux États membres de se conformer aux principes de la position commune et de rendre compte pleinement, dans le cadre de rapports annuels, de l'état de leurs exportations d'équipements de défense vers des pays tiers; invite le Conseil et la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à envisager des mécanismes permettant d'améliorer le respect de l'obligation de rapport et d'accroître la transparence et le contrôle public du cadre de contrôle des exportations; rappelle que ...[+++]l'adhésion à la position commune est essentielle à l'application des principes et des valeurs de l'Union, particulièrement dans le domaine du droit international en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international, ainsi qu'à l'exercice de ses responsabilités en matière de sécurité locale, régionale et mondiale;

Comme l'a indiqué le ministre, si le mécanisme de la légitime défense a besoin d'être réformé, c'est en grande partie parce qu'il existe trois ou quatre versions distinctes du droit de la légitime défense, chacune d'entre elles s'appliquant à des circonstances légèrement différentes, même si le principe à la base est le même dans chaque cas.

10. reconnaît l'importance du secteur des armes pour la croissance et l'innovation, en plus de son rôle fondamental de pourvoyeur de capacités cruciales; rappelle que les États peuvent légitimement prétendre à l'acquisition d'armes classiques, à l'exercice de leur droit de se défendre et à la production, à l'exportation, à l'importation et au transfert d'armes classiques; rappelle également qu'il est dans le meilleur intérêt des États parties de veiller à ce que le secteur des armes respecte le droit international et les régimes contraignants en matière de contrôle des armes, afin de préserver et de protéger les principes fondamentaux que so ...[+++]nt la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et le droit humanitaire, et de promouvoir la prévention et la résolution des conflits;

Une entreprise américaine souhaitant adhérer aux principes de la sphère de sécurité doit: a) stipuler, dans la politique de protection de la vie privée qu'elle publie, son adhésion auxdits principes, et s'y conformer effectivement, et b) s'autocertifier, c'est‑à-dire déclarer au ministère du commerce qu'elle est en conformité avec lesdits principes.