Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Compulsory cross-licensing
Compulsory licence in respect of dependent patents
Licence in respect of a European patent application

Traduction de «Compulsory licence in respect dependent patents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compulsory cross-licensing | compulsory licence in respect of dependent patents

licence obligatoire en faveur de brevets dépendants | licence obligatoire pour dépendance


Resolution on common rules on the granting of compulsory licences in respect of Community Patents

résolution relative à une réglementation commune de la concession de licences obligatoires sur un brevet communautaire


licence in respect of a European patent application

licence d'une demande de brevet européen
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In 2007, the Commissioner of Patents issued a compulsory licence under CAMR for patents held by GlaxoSmithKline and Boehringer Ingelheim.

En 2007, le commissaire aux brevets a émis une licence obligatoire en vertu du RCAM pour les brevets détenus par GlaxoSmithKline et Boehringer Ingelheim.


At first reading, section 71 contained a reference to section 32 because a collective society scheme was envisioned then for this compulsory licence with respect to persons with perceptual disabilities.

À l'étape de la première lecture, l'article 32 était mentionné à l'article 71 parce qu'on prévoyait, à l'époque, confier à une société de gestion la responsabilité du régime de licence obligatoire applicable aux personnes ayant des déficiences perceptuelles.


In the case of a compulsory licence in respect of a dependent patent or plant variety right, the owner of the first patent shall be entitled to a cross-licence on reasonable terms to use the patented invention or protected plant variety.

En cas de licence obligatoire en faveur d'un brevet ou d'un droit d'obtention végétale dépendant, le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque à des conditions raisonnables pour utiliser l'invention brevetée ou l'obtention végétale protégée.


(g) in the case of a compulsory licence in respect of a dependent patent or a plant variety right, the exploitation authorised in respect of the first patent shall be non-assignable except with the assignment of the second patent or plant variety right.

g) en cas de licence obligatoire en faveur d'un brevet dépendant ou d'un droit d'obtention végétale, l'exploitation autorisée en rapport avec le premier brevet est incessible, sauf si le second brevet ou le droit d'obtention végétale est également cédé.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. On request, the Commission may grant a compulsory licence in respect of a first patent to the proprietor of a national or Community patent or to the proprietor of a plant variety right who cannot use his patent (second patent) or his national or Community plant variety right without infringing a Community patent (first patent), provided that the invention or new plant variety claimed in the second patent or plant variety right involves an important technical advance of considerable economic ...[+++]

2. La Commission peut accorder au titulaire d'un brevet national ou communautaire ou au titulaire d'un droit d'obtention végétale qui ne peut pas exploiter son brevet (second brevet) ou son droit d'obtention végétale national ou communautaire sans porter atteinte à un brevet communautaire (premier brevet), sur demande, une licence obligatoire sur le premier brevet, à condition que l'invention ou l'obtention végétale revendiquée dans le second brevet ou le droit d'obtention végétale suppose un progrès technique important, d'un intérêt ...[+++]


Paragraph 2 specifies that Member States may not grant compulsory licences in respect of a Community patent.

Le paragraphe 2 précise que les Etats membres ne peuvent accorder des licences obligatoires sur un brevet communautaire.


2. The Member States may not grant compulsory licences in respect of a Community patent.

2. Les Etats membres ne peuvent accorder des licences obligatoires sur un brevet communautaire.


It is extremely difficult in practice for a producer, for example, a prospective Canadian supplier, to respond to a bid request conditionally, indicating that supply is predicated upon obtaining a compulsory licence and that obtaining a compulsory licence may be a lengthy process involving modifying a government list to add the medicine to that list, opening negotiations with a ...[+++]

Il est extrêmement difficile en pratique pour un producteur, par exemple, un fournisseur canadien éventuel, de répondre à une demande de soumission de façon conditionnelle, en faisant savoir que son offre dépend de l'obtention d'une licence obligatoire pour laquelle un processus assez long peut être nécessaire, processus qui peut comporter la modification d'une liste établie par le gouvernement en vue d'y ajouter le médicament en q ...[+++]


At the moment, the access to medicines legislation limits a compulsory licence to fulfilling only a single order at a time by a single country for a pre-determined ``maximum quantity'' of a medicine. It does this only after a cumbersome process of attempting to negotiate for a voluntary licence from the companies that hold a patent on those products in Canada; and if that fails, then making an application for a compulsory licence to the Commissioner of P ...[+++]

À l'heure actuelle, la Loi sur l'accès aux médicaments limite la licence obligatoire à l'exécution d'une seule commande à la fois, pour un seul pays, pour une « quantité maximum » prédéterminée d'un médicament — et ce, après un processus encombrant : négociation d'une licence volontaire avec le détenteur de licence du produit au Canada; et, si cela échoue, présentation d'une demande de licence obligatoire au commissaire aux brevets, un fonctionnaire.


(0915) Mr. Douglas Clark: Back in the day of the compulsory licensing regime, this exact same language appeared in the provision that allowed the commissioner to grant compulsory licences in respect of patents over medicine.

(0915) M. Douglas Clark: À l'époque du régime du permis obligatoire, exactement le même libellé figurait dans la disposition qui permettait au commissaire d'octroyer des licences obligatoires relativement aux brevets sur des médicaments.




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Compulsory licence in respect dependent patents' ->

Date index: 2021-08-20
w