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Condition a line
Condition of a section of running line
Permanent line of a section
Run a line

Traduction de «Condition a section running line » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
condition of a section of running line

état d'occupation d'une voie


permanent line of a section

reconstruction permanente d'une section




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
58.304 (1) Terms and conditions in respect of any international or interprovincial power line that were, at any time before the coming into force of this section, imposed under section 58.29 or 108, as that section read from time to time before the coming into force of this section — or imposed by the Minister of Transport under the Navigation Protection Act — apply as if they were terms and conditions set out in the certificate or ...[+++]

58.304 (1) Toute condition imposée, avant l’entrée en vigueur du présent article, à l’égard d’une ligne interprovinciale ou d’une ligne internationale en vertu des articles 58.29 ou 108, dans l’une de leurs versions antérieures à l’entrée en vigueur du présent article, ou par le ministre des Transports en vertu de la Loi sur la protection de la navigation est réputée constituer une condition imposée dans le certificat ou permis, se ...[+++]


In addition, section 4(3) of the JVTA states that any “limitation or prescription period” for bringing an action described in section 4(1) does not start running until section 4 comes into force. Section 4(3) also suspends the running of the limitation or prescription period during such time as the person who suffered the loss or damage is incapable of commencing an action because of a physical, mental or psychological ...[+++]

En outre, le paragraphe 4(3) de la LJVAT prévoit que la « prescription » relative à l’action intentée en vertu du paragraphe 4(1) ne court pas avant l’entrée en vigueur de l’article ni pendant la période où la personne qui a subi les pertes ou les dommages est incapable d’intenter une action en raison de son état physique, mental ou psychologique ou est incapable d’établir l’identité de l’entité inscrite, de la personne ou de l’État étranger qui lui a porté préjudice.


(Return tabled) Question No. 130 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to rail safety in Canada: (a) for the period of 2006-2012, which railways were permitted to operate with a single operator; (b) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on main lines with or without an idling locomotive(s); (c) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on side lines with or without an idling locomotive(s); (d) with regard to the railways in (b) and (c), under what specific ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 130 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la sécurité ferroviaire au Canada: a) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer ont été autorisés à fonctionner avec un seul exploitant; b) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes principales, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; c) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains ...[+++]


Some years further down the line, the assessments by the Commission and visits by the European Parliament’s Committee on Civil Liberties (LIBE) reveal that the procedures and conditions of reception of asylum seekers are still highly problematic and disparate, a fact which leads to secondary movements of asylum-seekers and runs counter to the principles of equal access to protection in the Union.

Après quelques années d'application, les évaluations réalisées par la Commission et les visites effectuées par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (LIBE) ont conduit à conclure que les procédures et conditions d'accueil des demandeurs d'asile demeurent très problématiques et disparates, ce qui provoque des mouvements secondaires et va à l'encontre des principes de l'égalité d'accès à la protection au sein de l'Union.


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- Points out that, although for 2009, the commitments in Section 5 of the PROGRESS programme, "Equality between women and men" (item 04 04 01 05) have reached 12 % , overall commitments and payments for the period 2007-2009 are between 11.1 % and 11.2 %, falling short of the 12 % allocation to Section 5; moreover, total appropriations for the PROGRESS programme are below average multiannual level; therefore urges the Commission to bring those figures, especially in Section 5, into line with Decision No 1672/2006/EC, and the horizontal application of equality to the other four sections ...[+++]

– fait remarquer que, bien que pour l'exercice 2009, le niveau des engagements dans la section 5 au titre du programme PROGRESS "Égalité entre hommes et femmes" (poste budgétaire 04 04 01 05) s'établisse à 12%, les taux des engagements et des paiements totaux pour la période 2007-2009 sont compris entre 11,1% et 11,2% et n'atteignent donc pas les 12% de dotation budgétaire prévus pour la section 5; de plus, l'enveloppe globale destinée au programme PROGRESS est inférieure à la moyenne prévue pour les programmes pluriannuels; invite donc instamment la Commission à mettre ces chiffres, notamment dans la section 5, en adéquation avec la d ...[+++]


Mr. Speaker, once again, in his 1997 election report, the then chief electoral officer, Jean-Pierre Kingsley, indicated that national advertising spending restrictions in section 48 of the act did not apply to ads that had tag lines from local campaigns: “Since the time purchased was.used to run a national advertisement with a local tag line, this rendered the prohibition in section 48 somewhat ineffectual”.

Monsieur le Président, je le répète, dans son rapport sur les élections de 1997, le directeur général des élections de l'époque, Jean-Pierre Kingsley, déclarait que la limite des dépenses de publicité nationales fixée à l'article 48 de la Loi ne s'appliquait pas aux publicités qui comportaient un titre d'appel des campagnes locales: « Comme ce temps [acheté] était souvent utilisé pour diffuser des annonces nationales avec un titre d’appel local, l’interdiction prescrite ...[+++]


ISP isokinetic sampling probe (Figures 4 and 5) The isokinetic sampling probe must be installed facing upstream on the exhaust pipe centre-line where the flow conditions in section EP are met, and designed to provide a proportional sample of the raw exhaust gas.

Sonde de prélèvement isocinétique ISP (figures 4 et 5) La sonde de prélèvement isocinétique est dirigée en amont sur l'axe médian du tuyau d'échappement au point où les conditions de débit de la section EP sont satisfaites; elle est conçue de manière à fournir un prélèvement proportionnel des gaz d'échappement bruts.


Relatively recent works have moved further inland some sections of the railway line – also single track – that runs right along the coast and is therefore subject to coastal erosion.

Des travaux relativement récents ont repoussé davantage à l’intérieur des terres certains tronçons de la ligne ferroviaire - à voie unique, également -, qui longe de près la côte et est donc sujette à l’érosion côtière.


Relatively recent works have moved further inland some sections of the railway line – also single track – that runs right along the coast and is therefore subject to coastal erosion.

Des travaux relativement récents ont repoussé davantage à l’intérieur des terres certains tronçons de la ligne ferroviaire - à voie unique, également -, qui longe de près la côte et est donc sujette à l’érosion côtière.


The 280km-long "TGV Atlantique" line, which has already received financing from the European Investment Bank (EIB), will consist of three separate sections: - the first 124 km, linking Paris with Courtalain; - the second section (52 km) from Courtalain to Connerre - where it will connect with the Le Mans-Rennes-Britanny and the Angers-Nantes lines; - the third section (87km) linking Courtalain with St-Pierre-des-Corps, where it will connect with the south-western lines running ...[+++]

Longue de 280 km, la nouvelle ligne du TGV Atlantique, qui a déjà bénéficié de financements de la part de la Banque Européenne d'Investisssement (BEI), comprendra trois tronçons distincts : - le premier de 124 km relie Paris à Courtalain; - le deuxième de 52 km relie Courtalain à Connerré en vue de la desserte du Mans, de Rennes et de la Bretagne d'une part, d'Angers et Nantes d'autre part; - le troisième de 87 km reliera Courtalain à St-Pierre-des Corps en vue de la desserte du Sud-Ouest de la France jusqu'à Bordeaux, Toulouse et la frontière espagnole.




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Date index: 2022-08-21
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