Traduction de «Conditional words futurity » (Anglais → Français) :

La directive ou le règlement de la Communauté européenne sur l’éducation des enfants de travailleurs migrants existe depuis 1977, autrement dit depuis plus de 30 ans. C’est donc une question qui mobilise les États membres – anciens, nouveaux, moins anciens et moins nouveaux – autour des conditions d’éducation des générations à venir.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités écono ...[+++]miques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

Ces propositions - je tiens à le dire - suscitent chez moi, comme chez ma collègue Flautre, beaucoup d'inquiétude concernant leurs effets sur les conditions de travail, sur l'emploi et sur la qualité des services rendus avec l'égalité d'accès pour toutes les populations, c'est-à-dire sur le devenir même des services publics.

1. est favorable à la conclusion d'un accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques; approuve les termes du projet d'accord interinstitutionnel; soumet la future conclusion de l'accord à la condition que celui-ci contienne une clause libellée comme suit:

[Traduction] Nous utilisons cette expression avec beaucoup de prudence et à dessein pour faire comprendre aux provinces que nous n'avons pas l'intention d'imposer de nouvelles conditions à leurs programmes sociaux. Si un autre gouvernement voulait le faire plus tard, il lui faudrait pour cela une loi entièrement nouvelle.